En novembre 2018, un litige judiciaire éclate autour d'un ancien local de lingerie transformé en logement. Le préfet des Hauts-de-Seine ordonne au propriétaire d'arrêter la location de cet espace de 18 m², partiellement en sous-sol, jugé inadapté à l'habitation, et de reloger le locataire. Malgré la contestation du bailleur devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en février 2021, sa requête est rejetée.

Le propriétaire interjette appel de cette décision. C'est la cour administrative d'appel de Versailles qui connaît de ce contentieux. Le propriétaire soutient que le logement est habitable, en soulignant la présence d'une fenêtre extérieure et une partie significative de la superficie au-dessus du niveau du sol, ainsi que de son occupation sans incident notable pendant plus de 40 ans. En opposition, le préfet des Hauts-de-Seine argue de l'absence de ventilation appropriée, du niveau partiellement en sous-sol, et du manque d'éclairage au centre du local.

Le 21 mai 2024, la cour d'appel de Versailles donne raison au propriétaire, en retenant que la décision de reloger le locataire était illégale, basée sur une mise en demeure initialement injustifiée. Elle juge la ventilation suffisante malgré des problèmes mineurs d'entretien et de fonctionnement, et reconnaît un éclairage naturel adéquat pour certaines activités. Concernant l'enfouissement partiel du local et sa désignation comme "lingerie" dans le règlement de copropriété, la cour estime que ces éléments ne suffisent pas à justifier de l'inhabitabilité du logement.

En conséquence, l'État est condamné à rembourser 1 500 euros des frais juridiques du propriétaire, qui en réclamait 2 500 euros. Le ministère de la Santé envisage de ne pas faire appel de cette décision.

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