À l'instar d'un médecin condamné pour exercice illégal de la médecine, un individu se prévalant de la qualité d’agent immobilier peut également être condamné pour exercice illégal de la profession. C'est précisément ce qui s'est passé à Montpellier, dans une affaire relatée par Midi Libre. Après les conflits entre agents immobiliers et réseaux de mandataires, puis entre notaires et agents immobiliers, voici une nouvelle affaire qui oppose des agents immobiliers entre eux.

Dans ce cas particulier, c’est la chambre départementale de la Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim) de l’Hérault qui a décidé de poursuivre une agence pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. Cette agence avait ouvert dans le quartier de Port Marianne en octobre 2020. Son tort ? Afficher sur sa devanture un bandeau indiquant « transaction, gestion, syndic », des mentions requérant qu’au moins une personne au sein de l’agence soit titulaire de la carte professionnelle. Or, comme l'explique Midi Libre, bien qu'une demande de carte professionnelle ait été faite en décembre 2020 et obtenue en février 2021, le bail du local commercial de l’agence débutait dès le 1ᵉʳ octobre 2020. Légalement, les personnes présentes sur place n’étaient donc pas autorisées à exercer le métier d’agent immobilier et devaient se limiter à des tâches préparatoires.

La défense a tenté de faire valoir que la procédure de la Fnaim Hérault cachait en réalité une manœuvre de son président, qui possède sa propre agence à proximité, afin de se débarrasser de ce nouveau concurrent. Cependant, le tribunal n’a pas retenu cet argument.

En conséquence, la société a été condamnée à 10 000 € d’amende, dont 5 000 € avec sursis. De plus, les deux personnes physiques jugées dans cette affaire ont écopé chacune de 5 000 € d’amende. Quant à la Fnaim, la juridiction a retenue une condamnation de l'agence au versement d'un euro symbolique.

Cette information rappelle à tous les prétendants au métier d'agent immobilier que cette profession est réglementée et nécessite l'obtention d'une carte permettant de l'exercer en toute légalité.