Dans le cadre des procédures de rectification fiscale, l’administration est tenue de respecter un strict formalisme afin de s’assurer de sa validité. Une telle procédure est-elle susceptible d'être annulée au motif d'une erreur émanant des services de la poste ? 

PROCÉDURE DE RECTIFICATION

L’administration fiscale est notamment tenue, au terme de l’article R.*57-1 du Livre des procédures fiscales, d’inviter l’administré auquel est adressée la proposition e rectification, à faire parvenir à l’administration son acceptation ou ses observations dans un délai de rentrer jours à compter de la réception de la proposition.

Afin de faire courir ce délai de 30 jours, l’administration doit être en mesure de justifier de la date de réception par l’administré de sa proposition de rectification.

Pour ce faire, elle peut notamment adresser sa proposition de rectification par pli recommandé avec accusé de réception.

FORMALISME DES COURRIERS RECOMMANDÉS AR

L’article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que, dans l’hypothèse où il est impossible pour le service de la poste de distribuer un envoi recommandé, le destinataire doit en être avisé, et l’objet conservé pendant un délai de 15 jours calendaires. Après l’expiration de ce délai de 15 jours, les services de la poste sont fondés à retourner l’envoi à l’expéditeur.

Quid lorsque les services de la poste retournent à l’expéditeur un courrier recommandé dont la distribution est impossible, avant l’expiration de ce délai de 15 jours ?

La Cour de cassation nous répond !

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

À l’occasion d’un arrêt rendu le 10 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass., com. 10/05/2024, n° 22-14.130) s’est prononcée en faveur de l’annulation pure et simple de la procédure de rectification, au motif du vice de forme constitué par le non-respect du service de la poste des dispositions de l’article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques.

En l’espèce, cet arrêt porte sur un rappel d’impôt de solidarité sur la fortune constitué par l’acquisition de plusieurs immeubles. La solution dégagée par la Cour de cassation a néanmoins vocation à s’appliquer à toutes les procédures administratives nécessitant une notification.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a suivi la position du Conseil d’État, qui a dégagé cette règle dans un arrêt du 24/2/2017 (CE, 24/02/2027, n°397569).

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