Le 9 avril 2025, la Commission des finances du Sénat a officiellement demandé l'abandon de la réforme visant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, une mesure qui aurait impacté de nombreux micro-entrepreneurs, notamment dans le secteur immobilier. Cette décision fait suite à une mobilisation massive des professionnels concernés et à une série d'auditions menées par la commission.
Introduite dans la loi de finances pour 2025, la réforme prévoyait de réduire le seuil de chiffre d'affaires annuel en deçà duquel les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA, le faisant passer de 37 500 € à 25 000 € pour les prestations de services. Cette mesure visait à augmenter les recettes fiscales de l'État, mais elle a rapidement suscité une vive opposition.
La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) a lancé une pétition demandant la suppression de cette disposition, recueillant plus de 100 000 signatures en quelques jours. Face à cette mobilisation, le gouvernement a suspendu l'entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue pour le 1er mars, la reportant au 1er juin 2025.
La Commission des finances du Sénat, présidée par Claude Raynal, a mené une mission "flash" pour évaluer les implications de la réforme. Les auditions ont révélé que la mesure avait été introduite sans concertation adéquate avec les parties prenantes et sans préparation suffisante. La commission a conclu que les conditions d'acceptabilité et de mise en œuvre de la réforme n'étaient pas réunies, plaidant ainsi pour son abandon total.
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission, a déclaré :
"Alors qu'une telle mesure affecterait 200 000 entreprises dans de nombreux secteurs d'activité, elle n'avait été ni correctement préparée par les administrations, ni concertée avec les acteurs concernés, ni anticipée par ceux qui devaient la mettre en œuvre."
Pour les mandataires immobiliers en micro-entreprise, l'abaissement du seuil de TVA aurait entraîné des obligations administratives supplémentaires, telles que l'obtention d'un numéro de TVA, la modification des factures pour inclure la TVA, et la réalisation de déclarations périodiques. Bien que la TVA collectée puisse être déduite des dépenses professionnelles, la complexité administrative aurait été accrue.
De plus, cette réforme aurait pu créer des distorsions de concurrence entre les mandataires soumis à la TVA et ceux qui ne l'étaient pas, en fonction de leur chiffre d'affaires. L'abandon de la réforme permet donc de maintenir un environnement plus équitable pour les professionnels du secteur.
Bien que le Sénat ait demandé l'abandon de la réforme, le gouvernement pourrait chercher à réintroduire des mesures similaires dans d'autres projets législatifs. Il est donc essentiel pour les mandataires immobiliers et les agences de rester informés des évolutions réglementaires et de se préparer à d'éventuels changements futurs.
Diffusez votre article juste ici
Contactez l'équipe Flash Immo au 03 89 55 69 02
FLASH IMMO est un site d'actualités immobilières pour les professionnels de l'immobilier. Celui-ci met en avant les nouveautés, technologies et informations pertinentes pour la profession immobilière. Vous pouvez-nous contacter pour communiquer au travers de notre site
03 89 55 69 05
communication@flash-immo.fr
