Le 1er avril 2025 marque l'entrée en vigueur de plusieurs mesures significatives dans le secteur immobilier français. Ces changements, issus de la loi de finances 2025, visent à dynamiser le marché, faciliter l'accession à la propriété et encourager la rénovation énergétique. Voici un tour d'horizon des principales évolutions à connaître.

Élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ, dispositif phare pour les primo-accédants, connaît une extension notable :

Éligibilité étendue : désormais accessible pour l'achat de logements neufs, y compris les maisons individuelles, sur l'ensemble du territoire français, sans distinction de zones géographiques.

Plafonds de revenus relevés : plus de ménages peuvent désormais bénéficier du PTZ, avec des montants pouvant atteindre jusqu'à 100 000 euros pour un couple avec un enfant en zone rurale.

Quotités variables : le pourcentage du prix du bien financé par le PTZ varie selon les revenus et le type de logement, allant jusqu'à 50% pour les appartements neufs des ménages les plus modestes.

Cette réforme vise à relancer la construction de logements neufs et à faciliter l'accession à la propriété, notamment dans les zones rurales.​

Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les départements ont désormais la possibilité d'augmenter les DMTO, composant les frais de notaire, de 4,5% à 5% du prix de vente. Cette mesure, facultative, est déjà appliquée dans plusieurs départements, notamment Paris, la Haute-Garonne et la Loire-Atlantique. Elle représente un coût supplémentaire pour les acquéreurs, estimé à 1 500 euros pour un bien de 300 000 euros.

Toutefois, les primo-accédants sont exemptés de cette hausse pour l'achat de logements neufs inférieurs à 250 000 euros, à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

Exonération des droits de mutation pour les donations familiales​

Une nouvelle mesure permet aux parents, grands-parents et arrière-grands-parents de transmettre jusqu'à 100 000 euros chacun, dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire, sans droits de mutation, pour l'achat ou la construction d'une résidence principale, ou pour des travaux de rénovation énergétique. Le logement doit être conservé pendant au moins cinq ans. Cette exonération est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Prolongation du dispositif Loc'Avantages

Initialement prévu pour s'arrêter fin 2024, le dispositif Loc'Avantages est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Il offre aux propriétaires bailleurs une réduction d'impôt en contrepartie de la location de leur bien à des loyers inférieurs au marché, à des locataires aux revenus modestes, sous réserve de la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat

Cette prolongation vise à encourager la mise en location de logements abordables et à soutenir le marché locatif, tout en incitant à la rénovation énergétique des biens.​

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