Une décision judiciaire récente marque un tournant dans la responsabilité des acteurs de la vente immobilière en cas de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) erroné. Les vendeurs et diagnostiqueurs peuvent désormais être tenus responsables, offrant aux acheteurs la possibilité de réclamer des indemnisations pour perte de chance.

Le DPE : un document désormais opposable

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable, conférant une valeur juridique aux informations qu'il contient. Cette évolution législative implique que toute erreur dans le DPE peut engager la responsabilité de son auteur, généralement le diagnostiqueur, mais également du vendeur si la faute est avérée.

Jurisprudence : une responsabilité partagée

Dans une affaire récente, la Cour d'appel de Paris a condamné un diagnostiqueur pour avoir fourni un DPE erroné, estimant que l'acheteur avait subi une perte de chance de négocier un prix plus avantageux. Le vendeur a également été tenu responsable pour ne pas avoir vérifié l'exactitude du diagnostic fourni.

Indemnisation : calcul et implications

L'indemnisation accordée à l'acheteur a été calculée en fonction de la différence entre le prix payé et la valeur réelle du bien, compte tenu de sa performance énergétique réelle. Cette approche vise à compenser la perte de chance de l'acheteur de négocier un prix plus bas ou de renoncer à l'achat.

Impacts pour les professionnels de l'immobilier

Cette jurisprudence souligne l'importance pour les professionnels de l'immobilier de s'assurer de la fiabilité des DPE fournis lors des transactions. Les agents immobiliers, notaires et autres intervenants doivent être vigilants et conseiller leurs clients sur les risques liés à un DPE erroné.

Recommandations pour les professionnels

. Vérification des DPE : Assurez-vous que les DPE fournis sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés et à jour.

. Conseil aux clients : Informez vos clients des implications d'un DPE erroné et des recours possibles.

. Documentation : Conservez une trace écrite de toutes les vérifications et conseils donnés concernant le DPE.​

. Formation continue : Tenez-vous informé des évolutions législatives et jurisprudentielles concernant le DPE.

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