Obligation d'info & conseils, comment parer aux réclamations ?

By novembre 27, 2019

Vous n'êtes pas sans savoir que le professionnel de l'immobilier a un devoir d'information et de conseil envers ses clients particuliers. Face aux nombreux soucis juridiques pouvant être rencontrés, comment prouver la bonne exécution de votre mission et parer à toute réclamation ? 

En bon professionnel de l'immobilier, un agent doit livrer à ses clients acquéreurs toutes les informations qui lui aurait été transmises sur le bien faisant l'objet de la vente, et en particulier si l'une de ses informations peut potentiellement avoir des conséquences sur leur décision finale ! A défaut, sa responsabilité peut être engagée. En cas de doute, celui-ci doit se renseigner de par lui‐même sur tous les points d'une certaine importance.

Un cas de jurisprudence intéressant

Pour la petite histoire : Suite à quelques désordres affectant leur bien post-achat, un couple a porté plainte contre un agent immobilier en lui reprochant d'avoir commercialisé leur maison en précisant que la toiture du dit bien était neuve.
Il aurait selon les époux C...manqué à son devoir de conseil et d'informations.
Cette indication les aurait trompé sur la qualité des travaux et le professionnel ne leur aurait pas indiqué que la toiture avait été remise à neuf par le propriétaire lui même qui n'était pas un professionnel du bâtiment.

Dans ce cas précis, le professionnel de l'immobilier aurait pu être condamné s'il n'avait pas apporté la preuve de la bonne exécution de sa mission ! Or celui ci avait judicieusement fait préciser cette information dans le compromis en vente en précisant que le constructeur est le vendeur et en ajoutant qu'aucune police d'assurance n'a été souscrite pour la réalisation de la construction. Celui-ci aurait pu être condamné lourdement s'il n'avait apporté aucune preuve de la transmission de l'information alors même que le couple était de mauvaise foi !

Quel est le meilleur moyen pour parer à une réclamation ?

Pour parer à une réclamation, la méthode la plus efficace reste l'écrit ! Mais attention aux emails ayant une valeur juridique incertaine.

A l'heure actuelle, l'envoi d'un document dématérialisé avec signature électronique est davantage préconisé.
Dès lors que vous êtes informé par le propriétaire vendeur d’un défaut, d’un vice du bien vendu ou toute autre information pouvant faire l'objet d'une réclamation, vous devez la relayer auprès de l’acquéreur, en l’inscrivant au compromis de vente.

Et cela tombe plutôt bien, avec Sinimo ( l'application de création de contrat que nous avons testé en avant-première : voir l'article "Signature électronique, il est temps de vous y mettre !" ), il est possible de créer un compromis de vente ou n'importe quel contrat, d'y ajouter un paragraphe (condition particulière, servitude ou désignation complémentaire) avec des renseignements que vous souhaiteriez rappeler par écrit à l'acquéreur et le faire signer via un système de signature électronique avancé totalement sécurisé & reconnu par la réglementation eIDAS.

En personnalisant à 100% votre contrat et en le faisant signer électroniquement ( la signature électronique avancée est aujourd'hui encore plus sûre qu'une signature manuscrite classique !) vous vous prémunissez donc contre tout litige. Le gros avantage avec SINIMO et son procédé de signature électronique c'est qu'un dossier de preuve est archivé chez CDC Arkhinéo, filiale de la Caisse des dépôts pendant 10 ans ! Vous pouvez ainsi prouver qui a signé quoi, où et quand !

Plus d'infos ici...

Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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