Législation

Attendue depuis plusieurs mois, la réforme de la copropriété est une opération inédite, publiée dans le Journal Officiel. Saluée pour ses nombreuses avancées, sa sortie génère toutefois de nombreux débats…
Vous n'êtes pas sans savoir que le professionnel de l'immobilier a un devoir d'information et de conseil envers ses clients particuliers. Face aux nombreux soucis juridiques pouvant être rencontrés, comment…
Donner une mauvaise évaluation sur la valeur d'un bien pourrait bien être désormais considéré comme un manquement au devoir de conseil et d'information appartenant aux professionnels de l'immobilier ! De…
Propriétaires, bailleurs, locataires ... dans le domaine de l'immobilier, tout le monde est concerné par les réformes du projet de loi de finances pour 2020. Taxe d'habitation, révision de la…
Établie une fois par an, la taxe fonciere sur les propriétés bâties (ou TFPB pour l’administration) n’en finit pas d’augmenter selon l’étude réalisée par l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).…
À l'heure de la flambée des prix de l'immobilier au sein des grandes agglomérations, le coût au m² peut dépasser les 10 000 € à Paris. Il peut dès lors…
La Commission Nationale des Sanctions a récemment épinglé de nombreuses agences immobilières ayant manqué à leur devoir d'alerte en matière de blanchiment d'argent. Blanchiment d'argent, près de 90 professionnels de…
Vous avez dit mal logement ? Ce phénomène immobilier s’accroît avec la conjoncture économique déclinante, dont certains bailleurs profitent pour louer des biens immobiliers totalement insalubres, en empochant des loyers…
Vos clients souhaitent devenir propriétaires et comptent sur le Prêt à taux zéro pour financer une partie de leur projet ? Sachez qu'il ne reste que quelques mois pour bénéficier…
Malgré l’utilité des lignes à grandes vitesses, elles sont à la source de nuisances sonores durant leurs passages sur les rails. Les riverains de la LGV Paris-Bordeaux et Paris-Rennes font…
Au cours de cette dernière décennie, le droit immobilier n'a cessé d'évoluer.....Alur, Elan, Malraux, Pinel, Duflot....il peut être difficile de s'y retrouver tant l'inflation législative est forte. En tant que…
Dès le début du XXe siècle, des soupçons ont été émis quant à la dangerosité de l’amiante. Ainsi, en 1931, le Royaume-Uni met en place la première réglementation pour la…
Pour inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans des logements mal isolés, plusieurs amendements ont été proposés par la commission aux affaires économiques. Une proposition du…
Dans le secteur immobilier, la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation est à l’origine de bien de remous dans le rang des départements. En effet, elle a fait…
Parmi toutes les professions règlementées, l'immobilier était la seule qui ne bénéficiait d'une dénomination officielle, même si ses activités étaient décrites. En conséquence, les agents n'étaient pas identifiés ni reconnus…
Si les plates-formes internet paraissent comme les premiers concernés par le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), il reste que l’ensemble des secteurs dont les activités portent…
Créé par la loi Alur de 2014, avant d'être finalement annulée par les tribunaux administratifs à la fin de l'année 2017, la question de l'encadrement des loyers revient sur la…

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