Législation

265 communes en France peuvent désormais faire bénéficier à leurs commerces ou artisans situés en centre-ville d’une exonération partielle ou totale de taxe foncière. Zoom sur ce nouveau dispositif prôné…
Chaque année des milliards de flyers et prospectus sont déposés en boîtes aux lettres. Un vrai gaspillage qui a amené l’état Français a décidé d’une nouvelle loi pour lutter contre…
C’est officiel, à partir du 1er janvier 2022, les nouvelles installations de chaudières à fioul seront interdites. Il existe heureusement des alternatives à ce type de chaudières et des aides…
En cette période de crise sanitaire, deux nouveaux textes de loi ont vu le jour au mois de Novembre : Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant les…
Suite aux nouvelles mesures sanitaires, la ministre déléguée en charge du logement s’est entretenue dès jeudi dernier avec l’ensemble des acteurs concernés pour les assurer du soutien du gouvernement et…
Depuis l’annonce du confinement par Emmanuel MACRON, le flou s’est clairement installé dans les agences immobilières ainsi que dans l'esprit des agents mandataires de France. Nous allons aborder dans cet…
Le décret n°2020 du 14 octobre 2020 publié au journal officiel du 17 octobre se veut un outil permettant de réduire, voire d'éliminer la discrimination au logement dont sont victimes…
La signature électronique est aujourd’hui utilisée pour un grand nombre de documents et avec la crise du coronavirus, celle-ci a connu un réel essor. Avec l’impulsion du gouvernement et sa…
Promulguée le 24 novembre 2018, la loi ELAN a considérablement simplifié les démarches concernant l’acte de caution solidaire. Depuis cette date, il n’y a plus aucune exigence de mention manuscrite…
Dès 2021, les logements neufs devront être obligatoirement équipés d’une douche à l’italienne. Le 11 septembre 2020, un nouvel arrêté a été promulgué, venant remplacer celui du 24 décembre 2015.…
La loi elan etude de sol de 2018 entraînait obligatoirement des investigations préalables concernant la vente d’un terrain constructible mais pas encore bâti lorsque celui-ci était directement implanté dans une…
Durant sa longue existence, un bâtiment peut être appelé à évoluer dans son usage. En effet, le locataire ou le propriétaire peut décider de modifier (intégralement ou en partie) l’affectation…
La nouvelle liste bloctel, d'opposition au démarchage téléphonique a marqué un réel tournant dans les méthodes de prospection des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier. Qu'est-ce que Bloctel ?…
Le plan d'exposition au bruit est entré en vigueur le 1er juin 2020. Un plan qui bouleverse de nombreux projets immobiliers, autant du point de vue de la location que…
Le 25 mai, date de l’assassinat de Georges Floyd aux États-Unis, a été une date charnière pour le monde occidental, depuis, un abcès a été crevé. Le racisme sévit toujours…
Après l’exceptionnelle période de confinement qu’a vécu la France jusqu’au 11 mai 2020, l’heure est à la reprise sous la menace d’une des plus graves crises économiques du siècle. Le…
Depuis le 1er juin, l’organisation d’une assemblée générale de copropriété en visio-conférence a été validée par le gouvernement. En effet, la crise du COVID-19 et le confinement qui s’en est…
Bonne nouvelle pour le secteur immobilier, les déménagements et visites immobilières à plus de 100 km du domicile sont désormais possible ! Une nouvelle version de l’attestation de déplacement a…
La crise mondiale du Covid19 n'impacte pas seulement les particuliers et leurs déplacements ou les professionnels et leurs capacités de production, elle touche aussi les professions réglementées du droit, tel…
Satisfaction, étonnement, interrogations…Les réactions sont diverses concernant l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Nombreux sont les professionnels à se poser encore des questions concernant cette fameuse ordonnance rectificative. Le point…
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