Législation

Bonne nouvelle pour le secteur immobilier, les déménagements et visites immobilières à plus de 100 km du domicile sont désormais possible ! Une nouvelle version de l’attestation de déplacement a…
La crise mondiale du Covid19 n'impacte pas seulement les particuliers et leurs déplacements ou les professionnels et leurs capacités de production, elle touche aussi les professions réglementées du droit, tel…
Satisfaction, étonnement, interrogations…Les réactions sont diverses concernant l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Nombreux sont les professionnels à se poser encore des questions concernant cette fameuse ordonnance rectificative. Le point…
Depuis le début du mois de mars, les pays occidentaux, en particulier l'Europe et les Etats-Unis, se sont rendus compte que l'épidémie de COVID-19 qui avait fait mettre à la…
Vous êtes nombreux à nous avoir demandé quelques éclaircissements concernant la fameuse ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire. Ce…
Depuis quelques semaines, la France tourne au ralenti et de nombreuses entreprises et entrepreneurs en voient déjà les conséquences. En tant que professionnel de l’immobilier vous vous demandez probablement à…
Le déferlement du coronavirus en France a impacté de nombreux secteurs de l'économie dont celui de l'immobilier. Suite à l'annonce de la période de confinement, de nombreux professionnels ont souhaité…
Lors d’une affaire liée à un vice caché au sein d’une habitation impliquant sa déconstruction totale, la Cour de Cassation a pris la décision de condamner le vendeur à dédommager…
Bénéficier de réductions d’impôts grâce à la défiscalisation immobilière permet d’investir dans la pierre en toute sécurité. Cependant les nouvelles réglementations concernant la loi de finances 2020 entraînent des modifications…
Réclamé par de nombreux organismes, un fichier national des locataires mauvais payeurs pourrait être opérationnel à l’horizon 2021. Ce dispositif soutenu par la fédération nationale de l’immobilier regroupera les locataires…
Aujourd'hui encore au XXIe siècle, il est souvent difficile de faire aménager un immeuble ou un bâtiment géré en copropriété, pour que celui-ci puisse être entièrement accessible aux personnes à…
En tant que professionnel de l'immobilier vous avez de nombreuses obligations légales vis à vis de vos clients et la demande d'une pièce d'identité en fait partie ! Souvent perçue…
Un trop grand nombre d'opérations douteuses subsistent encore et les agents immobiliers sont malheureusement souvent montrés du doigt. Voici donc ce que vous devez savoir et faire pour respecter pleinement…
L'année 2019 aura profondément marqué l'histoire de l'immobilier français. À l'aboutissement du processus de dissociation du foncier et du bâti actuellement en cours, le droit de propriété permettra aux particuliers…
Attendue depuis plusieurs mois, la réforme de la copropriété est une opération inédite, publiée dans le Journal Officiel. Saluée pour ses nombreuses avancées, sa sortie génère toutefois de nombreux débats…
Vous n'êtes pas sans savoir que le professionnel de l'immobilier a un devoir d'information et de conseil envers ses clients particuliers. Face aux nombreux soucis juridiques pouvant être rencontrés, comment…
Donner une mauvaise évaluation sur la valeur d'un bien pourrait bien être désormais considéré comme un manquement au devoir de conseil et d'information appartenant aux professionnels de l'immobilier ! De…
Propriétaires, bailleurs, locataires ... dans le domaine de l'immobilier, tout le monde est concerné par les réformes du projet de loi de finances pour 2020. Taxe d'habitation, révision de la…
Établie une fois par an, la taxe fonciere sur les propriétés bâties (ou TFPB pour l’administration) n’en finit pas d’augmenter selon l’étude réalisée par l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).…
À l'heure de la flambée des prix de l'immobilier au sein des grandes agglomérations, le coût au m² peut dépasser les 10 000 € à Paris. Il peut dès lors…
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