Avis de valeur, votre responsabilité est désormais engagée !

By novembre 06, 2019

Donner une mauvaise évaluation sur la valeur d'un bien pourrait bien être désormais considéré comme un manquement au devoir de conseil et d'information appartenant aux professionnels de l'immobilier !

De très nombreux professionnels de l'immobilier se contentent d’annoncer au client ce que celui-ci souhaite entendre, pour assurer la prise du mandat et ensuite baisser le prix au fur et à mesure pour qu'il corresponde davantage aux prix du marché.

Avis de valeur, plusieurs décisions de justice

Selon Caroline Theul, juriste et expert immobilier "Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation".
L’évolution récente de la jurisprudence le confirme et aucune limitation de responsabilité ne serait possible, tout du moins pour les évaluations écrites, preuves d'une mauvaise estimation ! Plusieurs décisions de justice l'ont déjà prouvé.

Un jugement du 28 février 2019* du tribunal de grande instance confirmerait en effet la responsabilité des professionnels de l'immobilier fournissant des avis de valeur. Un notaire a ainsi été retenu responsable au titre de la réparation du préjudice lié à une mauvaise estimation immobilière. L'ensemble immobilier qu'il a évalué aurait été surestimé entraînant une perte d'argent et de temps pour le vendeur !

Autre exemple le 7 mars 2018*, un agent immobilier a été retenu responsable par la cour de Bordeaux pour avoir manqué à son devoir de conseil et d'information. En sous-evaluant un bien immobilier il aurait fait perdre une chance à son propriétaire de le vendre mieux. L'analyse écrite rendue ne proposait aucune références, le prix n'était donc pas justifié et l'estimation négligée.

Les avis de valeur engagent donc désormais les professionnels de l'immobilier au même niveau que les rapports d'expertise. Il est donc recommandé d'y preter la plus grande attention... à moins que ne souhaitiez attérir devant les tribunaux ?

Un outil en ligne pertinent pour des évaluations immobilières précises

Pour aider les professionnels dans cette tâche, le portail d'annonces immobilières Monbien.fr qui analyse près de 3 millions d'annonces chaque année répertorie les prix au m2 de chaque type de bien par ville.

Un outil pertinent proposé par un site 100% français que l'on recommandera en complément de PATRIM, l'outil d'estimation de Bercy recensant les dernières transactions immobilières sur une période de 3 ans (à l’exception de Mayotte et de l’Alsace-Moselle.).
Le répertoire en ligne de Monbien.fr est totalement gratuit et devrait permettre aux professionnels d'être plus précis dans leur analyse !

* TGI Arras, 1ere Chambre Civile, 28 février 2019, n°16/01530 ; Bordeaux, 1ere Chambre Civile, 7 mars 2018, n°17/00422

dernière modification le mercredi, 13 novembre 2019 10:20
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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