Le Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif français, a tranché, ce 18 octobre, la question de savoir si l'activité de location meublée est éligible au dispositif de défiscalisation "Dutreuil".

Pour rappel, les transmissions à titre gratuit d'actions et de parts de sociétés sont susceptibles de bénéficier d'une exonération des droits de donation et de succession, à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).

En plus de ce régime en faveur de la transmission des entreprises, prévu à l'article 787 B du Code général des impôts, la donation en pleine propriété peut bénéficier d'une réduction de droits de donation à hauteur de 50%, à la condition que le donataire soit âgé de moins de 70 ans.

Ce régime de faveur est également applicable aux entreprises individuelles, dans des conditions similaires (article 787 C du Code général des impôts).

Dans l'espèce soumise à l'analyse du Conseil d'État, l'administration fiscale a refusé l'application du dispositif de défiscalisation au bénéfice d'un contribuable exploitant une activité de loueur en meublé. 

L'application du dispositif Dutreuil a été remise en cause par l'administration, au motif que l'activité de location meublée y serait inéligible.

À cet égard, la doctrine de l'administration fiscale, à jour du 21 décembre 2021, retient que : 

"Seules sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération les parts ou actions d'une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de nature civile. Pour l’appréciation de la nature de l’activité, il est admis de se reporter aux indications données dans la documentation afférente à la détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI-20-20-20-30). Ainsi, pour l'application de l'article 787 B du CGI, sont considérées comme activités commerciales les activités mentionnées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, à l'exclusion des activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier […]. Sont en revanche exclues […] les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation […] ".

Le Conseil d'État s'écarte de la doctrine de l'administration, pour retenir que :

"le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commerciale".

Autrement formulé, si le législateur a pris le soin, pour certains dispositifs fiscaux, d'exclure expressément l'activité de location meublée, cela ne signifie pas, a contrario, qu'elle serait exclue du dispositif Dutreuil, dont les articles 787 B et C du Code général des impôts n'en excluent nullement l'application.

Le dispositif de défiscalisation Dutreuil est ainsi applicable aux activités de locations meublées !