Le 18 octobre dernier, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finance pour 2024, en ayant recours à l'article 49-3 de la Constitution. 

Dans le cadre de ce projet de loi, un amendement déposé par le président du groupe Modem et cosigné par une cinquante de députés de la majorité, a été retenu par le gouvernement.

Cet amendement présente un intérêt particulier pour les professionnels de l'immobilier et propriétaires de terrains. 

En effet, cet amendement vise l'instauration d'un abattement exceptionnel sur les plus-values de vente de terrains situés en régions parisienne, dans les grandes agglomérations (zones A), les zones tendues (zone A bis), ainsi que les zones intermédiaires (B1).

Entre dans le champ d'application de cet amendement, toute signature de promesse de vente portant sur un terrain à bâtir situé dans l'une des zones mentionnés plus haut, conclut entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2025 (la cession devant être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, suivant celle au cours de laquelle la promesse a été ignée).

L'abattement prévu par cet amendement est particulièrement important, fixé à 60% du montant de la plus-value ! 

Cet abattement peut atteindre 75%, lorsque le terrain cédé se trouve dans un périmètre d'opération d'aménagement complexe ou d'envergure nationale.

Plus encore, ce taux est susceptible de bonification si le logement construit sur le terrain est affecté au logement social, solidaire (loc'avantages), ou encore si le logement érigé fait l'objet d'un bail réel solidaire.