Une récente affaire juridique a fait parler d’elle suite à une décision de la Cour de Cassation pour le moins…inédite. Vous ne le savez peut être pas mais depuis fin décembre 2022 la condition suspensive d’un achat immobilier est élargie, Sinimo l’application juridique des professionnels de l’immobilier vous éclaire à ce sujet.

Quelle est cette fameuse affaire ayant fait jurisprudence ? 

Le 14 décembre dernier, la Cour de Cassation a pris une décision inédite en modifiant la jurisprudence liée à la condition suspensive d’un achat immobilier. 

Une promesse de vente a été signée par un couple d’acquéreur via une agence immobilière. Celle-ci comprenait une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 414 000€ 
Or, la banque ne leur a proposé qu’un prêt de 407 000€ soit 7000 euros de moins. Les acquéreurs ont donc décidé de ne pas conclure la vente cependant l’agence immobilière s’est opposé à leur décision et a refusé de leur restituer l’indemnité d’immobilisation. 

Au final; la Cour d’appel a donné raison…

aux acquéreurs ! 

Et cette décision a été confirmée par la Cour d’appel fin décembre. 

Ainsi selon la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le fait d’avoir indiqué un montant maximum ne peut pas obliger pour autant les acquéreurs à accepter une offre inférieure.La promesse de vente a ainsi été considérée comme caduque et l’acquéreur a ainsi pu récupérer la somme versée à la signature du contrat. 

Attention à toujours bien préciser les conditions suspensives

Une condition suspensive est une clause insérée dans l'avant-contrat d'une vente immobilière, qui permet à l'acheteur de se retirer d'une transaction immobilière sans verser de contrepartie financière, si cette condition n'est pas remplie. Celle-ci a une importance capitale dans vos avants-contrats et doit donc toujours être rédigé avec le plus grand soin.

Avec Sinimo, il suffit de répondre à quelques questions pour que votre avant-contrat soit rédigé avec des conditions suspensives parfaitement conformes et 100% protectrices pour vos acheteurs et vos vendeurs. 

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