L'avènement de la signature dématérialisée est devenu inévitable pour les professionnels de l'immobilier. Cependant, il est crucial de s'assurer de la validité du contrat signé, car il s'agit d'un aspect fondamental de la régularité. Il existe des règles juridiques qui s'appliquent à la signature électronique et au mandat en général. Sinimo, l’application juridique des professionnels de l’immobilier vous éclaire sur ce sujet.

Contrat électronique, l’importance de choisir un prestataire agréé

Pour être considérée comme légale, la signature électronique doit être effectuée à l'aide d'un processus fiable d'identification qui garantit un lien avec le contrat en question. Conformément à la réglementation européenne, ce processus doit être conforme à la réglementation e-IDAS. Il est donc important de choisir un prestataire agréé qui fournisse un dossier de preuve.

Si le processus n'est pas scrupuleusement suivi, la signature sur le contrat n'a aucune validité juridique.

L’application SINIMO qui est équipée de la technologie Yousign offre ainsi aux professionnels de l’immobilier un cadre sécuritaire pour leurs transactions, répondant aux exigences légales

Attention aux mentions obligatoires et à l’enregistrement du mandat

En ce qui concerne la validité du mandat, il doit être établi par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que la typologie, l'identité des parties, la désignation du bien. Il doit également être enregistré au registre des mandats et son numéro d'enregistrement doit être inséré sur les originaux destinés aux clients avant la signature. Il est donc important de bien planifier et de respecter les délais pour éviter la nullité du mandat.

La Cour de Cassation a récemment rappelé que sans une date précise, l'enregistrement chronologique du mandat n'est pas effectué de manière valide, entraînant ainsi sa nullité. 

En l'absence d'une date déterminée, le mandat est également considéré comme nul.

Le n° de mandat : une information essentielle

Il est également important de noter que le numéro de mandat doit être inséré avant de commencer la procédure de signature électronique. Il est donc recommandé de choisir un prestataire fiable et sécurisé pour garantir la validité du contrat signé. 

En ce sens, SINIMO est un exemple de progiciel 100% fiable et sécurisé pour les professionnels de l'immobilier. Cette application juridique vient ici faciliter la tâche des professionnels de l’immobilier en automatisant l’inscription de vos mandats aux registres liés et en fournissant des contrats 100% légaux avec toutes les clauses et mentions obligatoires.