Ensuite d’un arrêt remarqué du Conseil d’Etat (CE, 16/11/2022, n° 462720, Ste Poulbric) relatif à la prise en compte de la superficie d’un sas d’entrée dans le calcul de la surface de vente d’un local commercial, le ministère de l'Économie a émis une circulaire clarifiant ce point.

Antérieurement à cette jurisprudence, les sas d’entrée, dès lors que ces derniers n’étaient pas usités dans une finalité commerciale (présentation de produits à la vente par exemple), étaient exclus de la surface de vente (CE, 06/06/2018, n° 405608, Société Hurtevent LC).

Or, le Conseil d’Etat a considéré que les sas d’entrée et lignes arrières-caisses doivent être inclus en tant que surface de vente, dès lors que ces espaces « affectés à la circulation de la clientèle, n’ont pas d’autre vocation que de permettre aux clients entrant dans le magasin considéré de bénéficier de prestations liées à l’activité commerciale de celui-ci ».

Afin de clarifier l’état du droit en la matière, une circulaire relative aux modalités de calcul de la surface de vente commerciale a été édictée par le ministère de l’Économie.

Cette circulaire se réfère à la récente décision rendue par le Conseil d’Etat, et précise toutes les surfaces closes et/ou en extérieur d’un commerce de détail, dont notamment les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ont vocation à intégrer la surface de vente (sas d’entrée, allées de circulation entre les rayons, escalators et ascenseurs, gondoles, bornes de paiement, espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises, …).

Elle précise également, a contrario, les espaces ne relevant pas de la surface de vente, tels que les réserves, locaux sociaux, chambres froides, locaux techniques, les espaces de circulation affectés aux issues de secours, le parc de stationnement…

Ces précisions sont les bienvenues en matière de détermination de la superficie à inclure dans l’espace de vente, et impactent directement le régime des demandes d’autorisation d’exploitation commerciales, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales.