Notification SRU, l'agent immobilier doit être plus vigilant !

By juin 20, 2019

1) Notification SRU, délai de rétractation, une nouvelle obligation pour les pros de l'immobilier

Renforçant la protection des acquéreurs immobiliers non professionnels, la loi pour la Solidarité et le Renouvellement urbain (SRU) a instauré un délai de rétractation à la signature du compromis de vente de 10 jours. Une période de réflexion supplémentaire évitant un achat compulsif qui a déjà fait l'objet de plusieurs jurisprudences...
Un arret récent de la cour de cassation (21 mars 2019) met d'ailleurs à la charge des agents immobiliers une nouvelle obligation : Les professionnels notifiant le délai SRU par lettre recommandée doivent vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception reçu.
Pour la petite histoire, un professionnel de l'immobilier conclue la vente d'un bien immobilier entre deux couples et envoit deux courriers recommandés séparés aux acquéreurs pour purger leur droit de rétractation (notifications SRU). Monsieur réceptionne alors les deux recommandés et les signent sans avoir le pouvoir de Madame. Quelques semaines plus tard, ils sont absents pour la signature de l'acte authentique et demande à faire valoir leur droit de rétractation. Les vendeurs demandent alors indemnisation de leur préjudices et paiement de la clause pénale en assisgnant les acquéreurs et l'agent immobilier. Mais leur demande a été rejetée par la Cour de Cassation qui a jugé que les acquéreurs pouvaient faire valoir leur droit de rétractation ! Madame n'avait en effet pas signé son propre courrier recommandé et son époux n'avait aucun pouvoir. L'efficacité de la notification a donc été jugée comme nulle et la faculté de rétractation de l'acquéreuse était restée entière. La rétractation tardive a donc été acceptée par la cour de cassation. Le professionnel de l'immobilier aurait en effet dû vérifier les signatures figurant sur les avis de réception en les comparant entre elles et / ou avec celles figurant sur l'avant-contrat.

2) Notification SRU et délai de rétractation, le procédé électronique s'impose

Pour éviter les aléas de la lettre recommandée, les professionnels de l'immobilier souhaitant notifier le délai SRU peuvent opter pour l'envoi de la notification SRU par voie électronique ! La loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur " par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ".
La forme du recommandé papier avec accusé de réception est privilégié pour des raisons historiques mais celle-ci est contraignante et moins sécuritaire ! La voie électronique présente en effet de nombreux avantages qui séduisent de plus en plus les professionnels de l'immobilier.
Gain de temps, économie, fluidité et même sécurité....Tous ces avantages, Olivier Drouot fondateur de l'application SINIMO les a bien compris et il compte bien convaincre l'ensemble de la profession avec sa dernière application plutot révolutionnaire.

Notification SRU et signature électronique, Comment garantir l'identité des destinataires ?

Avec Sinimo il est possible de créer n'importe quel contrat immobilier sur le support de son choix (tablette ou ordinateur), l'éditer et le faire signer avec un système sécurisé de signature électronique garantissant l'identité des signataires.
Pour garantir un niveau de sécurité élevé et assurer l'identité des signataires, SINIMO fait appel à la société Yousign, prestataire de confiance en conformité avec la règlementation EIDAS. " En utilisant la technologie Yousign, nous pouvons délivrer des certificats de signatures électroniques à nos clients et confirmer l'identité de chaque destinataire. Un code de sécurité réceptionné par SMS ou par appel vocal leur est demandé pour pouvoir valider la signature, le document est ensuite verouillé, renvoyé au destinataire et archivé pendant 10 ans chez un tiers archiveur de confiance CDC Arkhinéo.

Notification SRU, gagner du temps et faire des économies

" Dans l'immobilier, certains envois postaux peuvent être très élevés. L'envoi d'une notification SRU comprenant l'avant-contrat et ses différentes annexes peut coûter entre 20€ et 30€ ! Avec SINIMO, le professionnel souhaitant créer et envoyer un tel courrier à ses clients acquéreurs divisent en moyenne sa facture par 10 ! Une offre imbattable en France*"

En cas d'absence du domicile, la réception d'un courrier recommandé papier est plutôt contraignante. En utilisant la voie électronique, l'acquéreur peut ainsi réceptionner sa notification à n'importe quel moment de la journée en se connectant simplement à sa boite mail. Rapide, efficace...En quelques clics, il accéde alors à son courrier et à ses différentes pièces jointes. Un accusé de réception avec signatures est ensuite envoyé à l'agent immobilier et le délai de rétractation prendra alors effet dès le lendemain.
Le petit plus ? " On peut créer un compromis de vente 100% personnalisé directement sur SINIMO, photographier les différentes annexes pour les numériser, le faire signer puis générer automatiquement l'envoi des notifications SRU. C'est un gain de temps énorme pour les professionnels et SINIMO est aujourd'hui la seule application à le proposer !" explique Olivier Drouot.

Dans une France devenue numérique et face à tous les avantages de la dématérialisation dans le secteur immobilier, l'envoi de notification SRU par voie électronique pourrait bien se multiplier dans les années à venir signant la disparition du recommandé classique.
" Pour info, SINIMO est à 29€ / mois en illimité pour 5 utilisateurs !"

 

 

dernière modification le mardi, 03 septembre 2019 11:37
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

Derniers Tweets

Depuis 2013, Marketing immobilier innove chaque année pour les agents immobiliers https://t.co/Hk8S9GuAIf
RGPD pour les professionnels de l'immobilier https://t.co/4CaUDKQQSQ https://t.co/jhS5I3t1jk
Loi ELAN, le retour de l'encadrement des loyers https://t.co/EUdoSmEUlt
Follow FLASH IMMO on Twitter

Partagez cet article

Close

Faites découvrir cet article à toute votre communauté et vos amis