Annonces, 3000€ pour les agences hors la loi

By août 19, 2019

Selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, de nombreuses annonces de vente et location font l'impasse sur des informations obligatoires. Or défier la loi et léser ses clients / prospects peut coûter plusieurs milliers d'euros à l'agent immobilier rebelle !

3000 € infligé aux agents immobiliers hors la loi

3000€, c'est le montant de l'amende infligée aux agents immobiliers hors la loi ! De nombreuses agences ont déjà été condamnées et les sanctions pourraient bien encore s'alourdir dans les années à venir. Afin de vous éviter une facture salée, nous vous conseillons donc de suivre nos conseils pour réaliser une annonce en bonne et due forme, avec toutes les informations obligatoires qui vous sont demandés !

Qu'il s'agisse des honoraires d'agences qui ne sont pas renseignés, de diagnostics énergétiques oubliés ou d'un loyer inconnu, ne pas renseigner des informations obligatoires est pénalement répréssible.

Si vous êtes un mauvais élève ou que vous ne savez pas exactement quelles sont ses fameuses informations obligatoires, nous vous conseillons de lire les lignes ci-dessous. Monbien.fr, portail d'annonces immobilières les rappelle régulièrement à ses clients et les annonces les mieux renseignées sont ainsi souvent en tête de liste ! :

Annonces immobilières : les mentions obligatoires

Un décret à la loi ALUR, publié le 10 janvier 2017 a modifié les informations obligatoires à renseigner sur les annonces immobilières. Objectif ? plus de transparence ! Les professionnels de l'immobilier doivent ainsi obligatoirement renseigner sur chacune de leur annonces :

  • Un barème d'honoraires. Celui-ci doit être facilement accessible. Le barème d'honoraires d'un professionnel de l'immobilier doit être diffusé dans tous les espaces sur lesquels il diffuse ses annonces ( c'est à dire en vitrine, sur les portails et sites internet d'annonces, lors des salons ). La présence d’un lien hypertexte visible dans le descriptif de l’annonce permet de remplir l’obligation. Indiquez alors " consultez nos tarifs" et renvoyez directement vers la page "tarifs" de votre site. Sur Monbien.fr, chaque professionnel dispose d'une page gratuite sur le site avec un lien direct vers leurs honoraires.

Sur l'annonce immobilière en question, les honoraires peuvent être indiqué en % ou en euros. Les modalités de répartition des honoraires doivent également être précisées. Indiquez donc le prix de vente honoraires inclus et exclus.
L'annonce de mise en vente d'un bien comprend donc :

  • Le type de bien et sa description
  • Le prix de vente du bien honoraire inclus et exclus
  • Le montant de ces fameuses honoraires et leur répartition
  • Le classement énergétique du bien permettant d'évaluer la consommation en énergie du bien ainsi que les émissions de CO2 générées

Annonces de location : Le Loyer tout compris

Les annonces immobilières de location doivent fournir un maximum d'informations aux futurs locataires à savoir :
⦁ Le type de bien et description
⦁ Le loyer tout compris c'est à dire la somme du loyer mensuel et des charges mensuelles récupérables
⦁ Le montant, la nature des charges et leurs modalités de récupération
⦁ Le montant et les modalités de récupération du dépot de garantie
⦁ La répartition des honoraires d'agence ( distinguez les honoraires liés à la la location de ceux liés à l'état des lieux)
⦁ La surface du logement exprimée en m2
⦁ La localisation du bien loué (commune et arrondissement). Ces deux dernières ( surfaces et localisation) permettront au futur locataire de comparer les tarifs sur le marché.
⦁ Le classement énergétique du bien ( le célèbre DPE)

Annonces immobilières, vente et location de lots en copropriété

La loi Alur et son décret du 27 mars 2014 indique également aux professionnels les informations à renseigner dans le cas de la vente ou la location d'un bien en copropriété. Celui doit ainsi impérativement indiquer dans ses annonces :

  • Si le bien est soumis au statut de la copropriété
  • Le nombre de lots de la copropriété
  • Le budget moyen annuel des charges courantes pour le lot en question
  • L'existence d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de copropriété si tel est le cas

En tant que professionnel, votre responsabilité est engagée et il serait bien dommage d'être poursuivi pour publicité trompeuse ! la réglementation ci dessus s'applique à tout type de diffusion d'annonces et bien que cela ne soit pas obligatoire, nous vous conseillons d'agrémenter vos annonces de photos récentes afin d'aider les internautes à se projeter et éviter les appels inutiles.

NB : Sur monbien.fr, vous pouvez illustrer vos annonces avec plus de 15 photos si vous êtes souscripteur de la formule confort ou luxe ! Vous trouverez plus d'informations ici !

dernière modification le mardi, 20 août 2019 07:49
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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