Protection des propriétaires, le gouvernement prend enfin des mesures pour faciliter l'expulsion des squatteurs !

By février 02, 2021

Depuis quelques mois, de nombreux propriétaires témoignent dans les médias en affirmant qu’ils se retrouvent privés de l’occupation de leur propriété à cause de squatteurs impossibles à déloger rapidement. Parfois, la situation a commencé bêtement. Ils sont partis en vacances ou ils ont été hospitalisés un petit moment. À leur retour, une surprise les attendait : la porte était bloquée et des personnes habitaient à l’intérieur d’une propriété qu’ils ont payé pendant de longues années.

Le préfet doit désormais intervenir rapidement

En France, la loi est assez claire. Si une personne s’installe plus de 48 heures dans un logement, la police n’a plus la possibilité de la déloger sans une autorisation judiciaire qui peut prendre plusieurs années à s’obtenir. De plus, si le propriétaire force l’accès à son propre logement et qu’il fait usage de la violence, il encourt une sanction pénale et le squatteur peut se placer en victime.

Face à de telles situations de détresse, le gouvernement n’a pas eu d’autres choix que d’agir. Il a donc soutenu un amendement qui vise à protéger les propriétaires et à simplifier les démarches d’expulsion. La loi du 7 décembre 2020 permet donc d’accélérer l’expulsion des squatteurs. De plus, certains éléments, autrefois oubliés, y ont été ajoutés pour permettre à tous les propriétaires d’être protégés.

Le 22 janvier 2021, le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé du Logement ont donné une instruction aux préfets : ils doivent désormais s’assurer de la rapidité de l’expulsion.

La loi s’applique aussi aux résidences secondaires

Que les propriétaires se rassurent, même si leur résidence secondaire est squattée, cette loi s’applique également. C’est une nouveauté de la loi de 2020. Désormais, le terme de « résidences secondaires ou occasionnelles » y est inscrit.

Le propriétaire n’a plus besoin d’habituer continuellement dans le logement squatté pour faire valoir ses droits à la propriété. Autrefois, de nombreux propriétaires se sont vus refuser l’expulsion des squatteurs à cause du fait qu’il s’agissait d’une résidence où ils n’étaient présents que quelques semaines dans l’année. De même, la loi rappelle qu’il n’existe pas de trêve hivernale pour les squatteurs. Toutefois, le préfet doit veiller à offrir une solution d’hébergement aux personnes qui sont sorties de force du logement.

La procédure élargit à d’autres acteurs

Avant la loi de 2020, seuls le propriétaire et le locataire pouvaient lancer une procédure d’évacuation forcée. Désormais, toutes les personnes qui y trouvent un intérêt peuvent déclencher cette procédure même si le bien n’est pas à elles. Par exemple, des enfants peuvent engager une procédure d’évacuation forcée contre un squatteur s’il s’agit de la maison de leur mère qui est placée en maison de retraite.
Avant de faire valoir son droit, le squattage doit être constaté. Aujourd’hui, il est possible de faire appel à un officier de police judiciaire. Ce dernier constatera alors l’occupation et la flagrance.

Une procédure plus rapide

Autrefois, il fallait parfois plusieurs années pour que le propriétaire puisse regagner son domicile. Aujourd’hui, la demande d’une évacuation forcée est examinée dans un délai de 48 heures maximum par le préfet. Ce dernier a l’obligation d’intervenir. S’il refuse, il doit justifier d’un motif d’intérêt général impérieux. Une mise en demeure est alors envoyée aux squatteurs. Si aucune réponse n’est apportée par eux, les forces de l’ordre peuvent alors intervenir 24 heures après.

Grâce à la médiatisation des propriétaires victimes du squattage, le gouvernement a enfin pris conscience du fait que les propriétaires ont besoin d’une protection supplémentaire. Nous nous rappelons tous de ce couple de retraités qui a dépensé toutes ses économies dans une maison à Cannes et qui a eu la mauvaise surprise d’y trouver des squatteurs pendant les vacances d’été. Plus que jamais, tous les services centraux et déconcentrés de l’État sont mobilisés pour mettre un point final à toutes ces histoires.

De plus, le gouvernement a pris conscience du fait que ces propriétaires, privés de leur bien immobilier, se trouvent dans une grande précarité tout comme les squatteurs. Ainsi, depuis le début 2020, le gouvernement ouvre des places en hébergement d’urgence, met tout en œuvre pour reloger les deux parties et prolonge la trêve hivernale pour l’occupation légale d’un bien.

Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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