Immobilier, l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété

By décembre 16, 2019

L'année 2019 aura profondément marqué l'histoire de l'immobilier français. À l'aboutissement du processus de dissociation du foncier et du bâti actuellement en cours, le droit de propriété permettra aux particuliers d'être propriétaires des murs d'un bâtiment sans être propriétaires du terrain sur lequel ledit bâtiment a été construit. La proposition de loi a été adoptée en première lecture ce jeudi 28 novembre 2019 à la quasi-unanimité des députés de l'Assemblée nationale et vise à faire baisser les prix du logement en France et à redonner du souffle au budget des Français. Retour sur les contours de cette loi.


Comprendre les origines de la loi Lagleize

À en croire les chiffres de la Fédération Française du Bâtiment, le prix du terrain représente en moyenne, 16,3% des prix de l'immobilier contre plus de 50% dans les zones tendues. Et quand on consulte les statistiques, les prix du foncier ont connu une croissance de près de 71% pendant la dernière décennie contre 24% pour les constructions.

Faite d'une cinquantaine de propositions, la réforme du droit de propriete a été adoptée le 28 novembre en première lecture par 80 voix pour et 10 abstentions. Elle annonce une nouvelle ère où bâti et foncier sont dissociés et où les prix de l'immobilier sont rabaissés à des proportions plus accessibles à la classe moyenne, notamment dans les zones tendues.


Comment la réforme du droit de propriété sera-t-elle mise en œuvre ?

Dans le but d'éviter les spéculations sur le foncier, la mise en œuvre de la réforme du droit de propriété passera d'abord par la création d'Offices Fonciers Libres (OFL) qui sont des organismes publics à but non lucratif.

Après agrément préfectoral, les OFL auront essentiellement pour mission d'acquérir des terrains et d'accorder, sur la base de critères sociaux, le droit de construire à des promoteurs, des bailleurs sociaux, etc. Dès que les bâtiments sont construits, les futurs propriétaires n'auront plus à payer pour le terrain et le bâtiment en même temps. Ils devront juste acquérir le bâtiment.

En ce qui concerne le terrain, ils bénéficieront d'un bail à long terme qui sera réglé par des mensualités pratiquement insignifiantes (leur montant n'a pas été mentionné dans la loi). Les baux conclus sur ces terrains sur la base de cette nouvelle réforme du droit de propriété sont reconductibles et transmissibles.

L'acquéreur est donc, d'une part, propriétaire des murs et, d'autre part, locataire du terrain, un deal qui permettra à la classe moyenne de bénéficier de droits de propriété particulièrement dans les zones tendues.


Quels sont les impacts de ce « nouveau » du droit de propriété ?

Il convient de rappeler que ce dispositif existait déjà, mais était limité qu'aux ménages modestes à travers les Offices Fonciers Solidaires (OFS) en 2014. En deux années, une vingtaine d'OFS avaient alors été créés et 8400 logements construits. À l'horizon 2022, le système devrait permettre d'acquérir des logements à 5000 euros le mètre carré à Paris soit une baisse de moitié des prix généralement appliqués dans la métropole française.

La nouvelle réforme du droit de propriété adoptée ce 28 novembre compte élargir cette mesure à tous les logements français sans TVA réduite ni subventions de la collectivité. Elle devrait permettre de faire baisser les prix d'acquisitions des logements neufs de 20 à 40%. Ainsi, les ménages pourront plus facilement accéder à la propriété surtout dans les zones tendues.


Quels seront les impacts de cette réforme du droit de propriété ?

Le dispositif existait déjà pour les ménages modestes à travers les Organismes Fonciers Solidaires (OFS), instaurés par la loi Alur en 2014. Grâce à cette loi, une vingtaine d'OFS avaient alors été créés et 8400 logements construits en deux années. À Paris, ce système permettra dès 2022 d'acquérir des logements à 5000 euros le mètre carré soit de moitié moins chers.

La réforme du droit de propriété compte étendre cette mesure à tous les ménages français à travers les OFL, sans TVA réduite ni subvention de la collectivité. In fine, les prix de logements neufs devraient baisser de 20% à 40% par rapport aux tarifs actuellement appliqués dans le secteur.


L'interdiction des ventes aux enchères dans les zones tendues

La réforme du droit de propriete adoptée proposée par Lagleize comprend également d'autres mesures parmi lesquelles la suppression, à partir de 2021, des ventes aux enchères lors des cessions de foncier conduites par l'État ou les collectivités, qui auraient un impact « délétère » sur les prix.

Si dans le texte d'origine, l'interdiction devait être interdite sur tout le territoire national, elle a été en fin de compte uniquement limitée aux zones tendues, à l'initiative de LREM.

 

Qu'en sera-t-il des bâtiments érigés sur les terrains des OFS en cas de revente du logement ?

La question mérite bien d'être posée, en dépit de l'engouement que suscite ce coup de pouce au droit à la propriété en France.

On se demande si les constructions acquises via les OFL pourront être vraiment attrayantes en cas de revente, quand on considère qu'en moyenne, les Français changent de maison chaque 8 ou 10 ans.

De toute manière, les modalités pratiques de ce « nouveau » droit de propriété seront définies par ordonnance.

 

dernière modification le lundi, 16 décembre 2019 08:47
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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