Assurance-emprunteur : vers la suppression du questionnaire de santé ?

By décembre 15, 2021

Le questionnaire de santé en vue de l’obtention d’une assurance-emprunteur va-t-il disparaître ? S’achemine-t-on vers une suppression définitive du questionnaire de santé dans les procédures de demande de prêt immobilier ? Si vous êtes un professionnel de l'immobilier, ceci vous concerne. Puisez dans cet article les ressources nécessaires qui vous permettront d’édifier vos clients tout en continuant à leur rendre satisfaction.

 

La suppression du questionnaire de santé est-elle nécessaire ?

C’est l’une des étapes les plus redoutées par les emprunteurs en quête d’un crédit immobilier. Le questionnaire de santé est un formulaire par lequel l’assureur est informé de l’état sanitaire de votre client. Il peut ainsi prendre la décision de couvrir ou non le potentiel emprunteur.

Si l’assurance juge que son état de santé est critique, cela peut nécessiter que votre client fasse des examens complémentaires. L’abandon dudit questionnaire implique par conséquent une nouvelle mutualisation des coûts appliqués à l’assurance-emprunteur. Une loi de résiliation annuelle de l’assurance est actuellement en projet et les banques pourraient bien en être les principales bénéficiaires.

De ce point de vue, le changement de l’assurance-emprunteur ne sera plus d’aucune utilité aux personnes âgées.

En effet, seuls les clients ayant une ancienneté d’au moins sept ans sont concernés par la suppression du questionnaire de santé.

Cette nouveauté ne concerne donc qu’une catégorie de vos clients. Ceux qui ne sont pas concernés doivent fournir toutes les informations demandées au moment d’engager un dossier de prêt immobilier.

 

Quelles données informatives votre client doit-il fournir ?

Le remplissage du questionnaire médical exige la mise à disposition de certaines informations.

Parmi celles-ci, figurent en bonne place les antécédents médicaux intervenus au cours des dix dernières années.

Les bilans médicaux, les arrêts de travail et les hospitalisations en font également partie. Les maladies et les traitements en cours, les pensions, le poids, la taille et le statut de travailleur handicapé sont d’autres données à fournir.

La recherche d’antécédents médicaux chez votre client permet à l’assureur de déterminer le niveau de gravité du risque auquel ce dernier est exposé. En cas de risque élevé, l’assureur peut augmenter le montant de la prime ou se désengager en refusant d’assurer le demandeur. Il est possible que votre client ait subi une ou plusieurs opérations chirurgicales. Dans ce cas, joindre les documents y relatifs ne pourra que faciliter le traitement de son dossier en toute célérité.

De plus, la fourniture d’un rapport médical des 3 ou 9 derniers mois lui évitera l’obligation de refaire les examens complémentaires. La déclaration d’une ALD est également obligatoire. En effet, certains clients souffrent d’une affection à longue durée. Celle-ci doit être impérativement déclarée dans le formulaire de santé par pathologie. Une telle déclaration peut déboucher sur deux cas de figure. D’un côté, une surprime peut être exigée par l’assureur et de l’autre, le dossier du client peut être rejeté ou ajourné.

 

Quels risques courent vos clients en mentant sur le questionnaire de santé ?

Les informations fournies sur le questionnaire de santé impactent positivement ou négativement la souscription de l’assurance-emprunteur et l’obtention du prêt immobilier. Toutefois si votre client venait à mentir en remplissant ledit formulaire, ce dernier risque de graves ennuis.

Cela va sans dire, en cas de fausse déclaration faite de manière involontaire, l’assureur ne peut rien faire d’autre que d’appliquer la loi. Celle-ci prévoit la résiliation du contrat dans un délai de dix jours, à compter de la date du constat. Maintenir le contrat en cours est aussi une possibilité, mais cela implique un nouveau calcul de la prime, au cas où l’omission serait considérée comme un facteur d’aggravation du risque.

Si la fausse déclaration se fait de manière intentionnelle, il s’agit d’une fraude volontaire à l’assurance. Cette infraction est réprimée par le code des assurances, en son article L113-8.

Le constat de fraude entraîne l’annulation du contrat dans les conditions prévues par ladite loi.

Si une plainte venant à être déposée par l’assureur, votre client risque une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros.

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