Arthel, le fichier national référençant les locataires mauvais payeurs !

By janvier 28, 2020

Réclamé par de nombreux organismes, un fichier national des locataires mauvais payeurs pourrait être opérationnel à l’horizon 2021. Ce dispositif soutenu par la fédération nationale de l’immobilier regroupera les locataires ne payant pas leurs loyers en temps et en heure. Mais celui-ci est loin de faire l’unanimité dans le secteur !

La mise en place du fichier Arthel.

C’est sous le nom d’Arthel que le syndicat des professionnels de l’immobilier l’a dévoilé.
Le dispositif devra être fonctionnel pour l’année 2021 en même temps que démarrera la future loi Nogal.
Pour les agences de location immobilière, c’est un fichier inestimable permettant de réduire considérablement le risque locatif d’impayé.
Par conséquent, en diminuant le risque de loyers impayés, le coût de l’assurance devrait diminuer permettant d’assurer aux propriétaires des mandats plus compétitifs et plus sécurisés.

Les locataires concernés par le fichier Arthel

En théorie, toutes les personnes disposant d’un bail locatif sont susceptibles d’être concernées. Mais seront recensés uniquement les locataires accusant un retard de plus de trois mois dans leurs loyers.
Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas de trois mois consécutifs mais ils peuvent être répartis dans le temps.

Tant que le locataire n’aura pas régularisé sa situation ou dépassé le délai de trois ans, il ne pourra pas disparaître du fichier Arthel.

L’objectif de ce dispositif est d’assurer une plus grande confiance aux propriétaires, victimes trop souvent de loyers impayés pouvant les mettre dans une situation inconfortable.
Après les accords obtenus auprès de la CNIL, la commission nationale informatique et libertés estime que le fichier Arthel ne va pas à l’encontre de la liberté des personnes concernées.
Elle précise tout de même qu’elle accordera une attention particulière pour éviter toute dérive.
Le « flicage » n’est pas recommandé ni souhaitable, mais la possibilité d’offrir une meilleure visibilité aux professionnels de l’immobilier est toujours une perspective très ambitieuse.

Un fichier à la disposition uniquement des professionnels

En théorie le fichier Arthel ne pourra pas être consulté par des propriétaires possédant des logements en location.
Dans le cas contraire, le propriétaire s’exposera à de lourdes sanctions pour le non-respect de la vie privée de son locataire.

Seuls les professionnels de la gestion immobilière auront un accès total au dispositif et les locataires seront automatiquement informés de leur présence dans le fichier national.

Leur enthousiasme est palpable, notamment auprès des agences de location immobilière qui pourront vérifier la présence des futurs locataires dans un fichier national.
Bien que cela ne garantisse pas la sécurité des loyers à 100 %, le risque de se retrouver en présence d’impayé va grandement diminuer. Les locataires mauvais payeurs ont un droit de rectification mais seul le remboursement de la dette ou un délai de trois ans leur permettront d’être désinscrits !

Le fichier Arthel ne fait pas l’unanimité

Dès l’annonce de la création d’un fichier national pour les mauvais payeurs, de nombreuses voix se sont élevées en protestation. En tête de liste on retrouve la confédération nationale du logement qui trouve scandaleux le recours à un tel fichier.
Invoquant à la fois une atteinte à la vie privée et des difficultés supplémentaires pour trouver un logement.

Un locataire même de bonne foi aura beaucoup de mal à retrouver un nouveau logement tant que sa présence figure dans le fichier national des mauvais payeurs. On peut toutefois relativiser en estimant que les loyers impayés peuvent toujours être régularisés même en cas de problèmes économiques ponctuels.
Par contre d’autres locataires sont tout simplement de mauvaise foi et profitent d’un système beaucoup trop laxiste envers les mauvais payeurs. Grâce à la présence du fichier Arthel, ils seront automatiquement inscrits sur une liste noire évitant aux futurs propriétaires des impayés conséquents.

dernière modification le mardi, 28 janvier 2020 09:07
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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