Législation

Rétractation du vendeur suite à usage du droit de préférence ?
Législation

Rétractation du vendeur suite à usage du droit de préférence ?

novembre 21, 2023
La Cour de cassation précise les conséquences de l’usage du droit de préférence, sur le droit à rétractation du vendeur (Cass. Civ 3ème, 28/09/2023, n° 22-15.576). En l’espèce, une promesse…
Prescription abrégée des factures du constructeur ?
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Prescription abrégée des factures du constructeur ?

novembre 21, 2023
La Cour de cassation a récemment rappelé sa position quant au point de départ du délai de prescription des factures du constructeur contre le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien)…
Qui supporte les frais de l'état des lieux établit par huissier de justice ?
Législation

Qui supporte les frais de l'état des lieux établit par huissier de justice ?

novembre 21, 2023
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant de solliciter le remboursement de la moitié du coût d’établissement de l’état des lieux dressé par huissier de justice (Cass.…
Loi Hoguet applicable aux cessions de parts sociales ?
Législation

Loi Hoguet applicable aux cessions de parts sociales ?

novembre 20, 2023
Dans l'exercice de leur profession, les agents immobiliers sont susceptibles d'être sollicités en vue de la réalisation d'un acte de cession de parts sociales. La rédaction d'un tel acte nécessite…
Une dette locative de 31€ justifie-t-elle l'acquisition de la clause résolutoire ?
Législation

Une dette locative de 31€ justifie-t-elle l'acquisition de la clause résolutoire ?

novembre 20, 2023
Un important arrêt de la Cour de cassation, vient récemment préciser les éléments permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, et notamment l'importance de l'impayé ainsi que…
Des outils incontournables et fortement générateurs de mandats !
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Des outils incontournables et fortement générateurs de mandats !

novembre 08, 2023
Être agent immobilier prospère dans un marché compétitif n'est pas une mince affaire. Pour se démarquer, il est essentiel de disposer d'outils et de services adéquats pour attirer continuellement une…
Caducité de la promesse de vente = suppression de la commission ?
Législation

Caducité de la promesse de vente = suppression de la commission ?

novembre 07, 2023
La Cour de cassation a récemment eu à trancher et préciser, les conséquences de la caducité d'une promesse de vente. Cette décision revêt un intérêt tout particulier pour les professionnels…
Réduction de la commission de l'agent ?!
Législation

Réduction de la commission de l'agent ?!

novembre 06, 2023
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur une demande de réduction de la commission revenant à l'agent immobilier, aux termes d'un mandat de vente. La réduction…
Réduction de la commission de l'agent en cas d'usage du droit de préemption ?!
Législation

Réduction de la commission de l'agent en cas d'usage du droit de préemption ?!

novembre 06, 2023
La Cour d'appel de Paris, à l'occasion d'un arrêt rendu le 15 décembre 2022, rappelle et fait application, de la position constante de la Cour de cassation en matière de…
Résolution du bail commercial pour absence d'annexe ?
Législation

Résolution du bail commercial pour absence d'annexe ?

novembre 06, 2023
Les baux commerciaux sont régis par des dispositions spécifiques, imposant, notamment, l'annexion d'un état des risques (notamment pollution et technologiques) datant de moins de six mois, conformément aux articles L.125-5…
Responsabilité du vendeur ayant réalisé des travaux viciés
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Responsabilité du vendeur ayant réalisé des travaux viciés

novembre 06, 2023
La Cour de Cassation à très récemment rendue un important arrêt, précisant que le vendeur ayant directement réalisé les travaux au sein d'un bien immobilier est assimilé à vendeur professionnel.…
Admission de provisions sur charges dans une procédure collective ?
Législation

Admission de provisions sur charges dans une procédure collective ?

novembre 06, 2023
Dans la situation où le preneur d'un local commercial se trouve en procédure collective, le bailleur est en droit de déclarer, sur la base d'une évaluation, les charges payables d'avance…
Elargissement du dispositif de défiscalisation Dutreuil
Législation

Elargissement du dispositif de défiscalisation Dutreuil

novembre 06, 2023
Un amendement a été déposé par le gouvernement le 17 octobre dernier (n° I-5400), portant sur la modification des articles 787 B et C du Code général des impôts, conformément…
Dispositif Dutreuil : application aux locations meublées ?
Législation

Dispositif Dutreuil : application aux locations meublées ?

octobre 23, 2023
Le Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif français, a tranché, ce 18 octobre, la question de savoir si l'activité de location meublée est éligible au dispositif de défiscalisation "Dutreuil".…
75% d'exonération sur la plus-value de vente de terrain ?
Législation

75% d'exonération sur la plus-value de vente de terrain ?

octobre 23, 2023
Le 18 octobre dernier, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finance pour 2024, en ayant recours à l'article 49-3 de la Constitution. Dans le cadre de…
La Cour de cassation écarte la commission de l'agent !
Législation

La Cour de cassation écarte la commission de l'agent !

octobre 20, 2023
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour…
Nullité du mandat et suppression du droit à honoraires !
Législation

Nullité du mandat et suppression du droit à honoraires !

octobre 20, 2023
Quelles sont les conséquences de l'absence du nom et de la qualité de la personne habilitée (un agent mandataire) à représenter un agent immobilier ? La Cour de cassation s'est…
Paiement de la taxe foncière par les locataires ?!
Législation

Paiement de la taxe foncière par les locataires ?!

octobre 19, 2023
Ces dernières années, les pouvoirs publics n'ont eu de cesse d'augmenter considérablement les contraintes pesant sur les propriétaires de biens immobiliers, notamment lorsque ces derniers sont donnés en location. Premièrement,…
Négligence de l'acquéreur ou manquement de l'agent à son obligation de conseil ?
Législation

Négligence de l'acquéreur ou manquement de l'agent à son obligation de conseil ?

octobre 09, 2023
La chambre civile de la Cour d’appel d’Agen a récemment eu à se prononcer sur l’engagement de la responsabilité d’un agent immobilier, fondé à titre principal sur une complicité de…
La commission de l’agent immobilier est-elle due en cas d’exercice du droit de préemption par la commune ?
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La commission de l’agent immobilier est-elle due en cas d’exercice du droit de préemption par la commune ?

octobre 06, 2023
À l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 2021 (n°19-25.226), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des honoraires dus à l’agent immobilier…
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