Législation

Circulaire : surface de vente et local commercial
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Circulaire : surface de vente et local commercial

décembre 19, 2023
Ensuite d’un arrêt remarqué du Conseil d’Etat (CE, 16/11/2022, n° 462720, Ste Poulbric) relatif à la prise en compte de la superficie d’un sas d’entrée dans le calcul de la…
Condamnation du preneur à restituer les locaux dans leur état d'origine !
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Condamnation du preneur à restituer les locaux dans leur état d'origine !

décembre 20, 2023
La Cour de cassation rappelle les règles en matière de restitution des locaux par le preneur d’un local commercial, s’agissant des dommages dus à la vétusté (Cass. Civ. 3ᵉ, n°…
L'exercice d'une activité non visée dans le bail justifie-t-elle sa résiliation ?
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L'exercice d'une activité non visée dans le bail justifie-t-elle sa résiliation ?

décembre 19, 2023
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le non-respect par le preneur d’un local commercial, de la nature de l’activité exercée, peut entraîner la résiliation du bail aux…
Demande de prêt non conforme à la condition suspensive : responsabilité de l'acquéreur ?
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Demande de prêt non conforme à la condition suspensive : responsabilité de l'acquéreur ?

décembre 19, 2023
La Cour de cassation écarte la responsabilité des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive portant sur l’octroi d’un prêt bancaire ! (Cass, Civ.3ᵉ, 09/11/2023, n°22-13.900). En l’espèce, une…
L'agent en charge de la sélection des locataires condamné au remboursement d'un arriéré locatif de 55.000€ !
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L'agent en charge de la sélection des locataires condamné au remboursement d'un arriéré locatif de 55.000€ !

décembre 19, 2023
La Cour d’appel de Paris condamne sévèrement un administrateur de biens pour manquement à son obligation de moyen dans la sélection des locataires ! Cet arrêt revêt une importance toute…
Invalidation de l'état des lieux établi par le bailleur ?
Législation

Invalidation de l'état des lieux établi par le bailleur ?

décembre 18, 2023
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences d’un état des lieux établi unilatéralement par le bailleur (Cass. 3ᵉ civ, 16/11/2023, n°22-19.422). LES FAITS A L'ORIGINE DE LA…
Devoir de vigilance de l’agent immobilier : contrôle de la présence de mérules ?
Législation

Devoir de vigilance de l’agent immobilier : contrôle de la présence de mérules ?

décembre 06, 2023
La Cour de cassation rappelle l’étendue de l’obligation de vigilance de l’agent immobilier en matière de mérules. Cette obligation de vigilance s’étend aux opérations réalisées antérieurement à la vente, et…
Condamnation de l'agent pour manquement à son obligation de conseil !
Législation

Condamnation de l'agent pour manquement à son obligation de conseil !

décembre 06, 2023
Rappel de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier, en matière de risque d’insolvabilité de l’acquéreur du bien en mandat (Cass, Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-24.381) Les…
Changement d’affectation d’un local commercial après la vente : résolution ?
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Changement d’affectation d’un local commercial après la vente : résolution ?

décembre 05, 2023
L’acquéreur de locaux donnés en location à un Ehpad, est-il fondé à obtenir la résolution de la vente, ou des dommages et intérêts du vendeur, au motif de la résiliation…
Déchéance de l'hypothèque légale du syndic ?
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Déchéance de l'hypothèque légale du syndic ?

décembre 05, 2023
La Cour de cassation, à l’occasion d’un très récent arrêt, précise les conséquences pour le syndic, de l’absence de distinction au sein de l’opposition, entre les 4 types de créances…
Inondation et résolution d'une promesse de vente, responsabilité ?
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Inondation et résolution d'une promesse de vente, responsabilité ?

décembre 05, 2023
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’action dont dispose les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, lorsqu’un évènement rendant le bien impropre à son usage…
Suppression de l'indemnité d'éviction du preneur ?
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Suppression de l'indemnité d'éviction du preneur ?

décembre 05, 2023
La Cour d’appel de Rouen, dans un très récent arrêt du 14 septembre 2023 retient que la violence exercée par le preneur d’un local commercial justifie un congé sans versement…
Pas d'honoraires pour l'agent immobilier !
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Pas d'honoraires pour l'agent immobilier !

décembre 05, 2023
La Cour de cassation, dans un important arrêt du 1ᵉʳ juillet 2020, refuse de constater la faute des mandants de l'agent immobilier (l'un en qualité d'acquéreur en vertu d'un mandat…
Sanction pécuniaire et interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier !
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Sanction pécuniaire et interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier !

novembre 21, 2023
La Commission nationale des sanctions est une autorité administrative indépendante, instituée par la loi auprès du ministre de l’Économie. Elle est chargée de sanctionner certains professionnels ne respectant pas leurs…
Formalisme de l'acte de vente : suppression du droit aux commissions ?
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Formalisme de l'acte de vente : suppression du droit aux commissions ?

novembre 21, 2023
L'absence de mention au sein de l'acte contenant l'engagement des parties à la vente, des commissions dues à l'agent, ainsi que de l'identité du débiteur de ces dernières, emporte-t-elle suppression …
Rétractation du vendeur suite à usage du droit de préférence ?
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Rétractation du vendeur suite à usage du droit de préférence ?

novembre 21, 2023
La Cour de cassation précise les conséquences de l’usage du droit de préférence, sur le droit à rétractation du vendeur (Cass. Civ 3ème, 28/09/2023, n° 22-15.576). En l’espèce, une promesse…
Prescription abrégée des factures du constructeur ?
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Prescription abrégée des factures du constructeur ?

novembre 21, 2023
La Cour de cassation a récemment rappelé sa position quant au point de départ du délai de prescription des factures du constructeur contre le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien)…
Qui supporte les frais de l'état des lieux établit par huissier de justice ?
Législation

Qui supporte les frais de l'état des lieux établit par huissier de justice ?

novembre 21, 2023
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant de solliciter le remboursement de la moitié du coût d’établissement de l’état des lieux dressé par huissier de justice (Cass.…
Loi Hoguet applicable aux cessions de parts sociales ?
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Loi Hoguet applicable aux cessions de parts sociales ?

novembre 20, 2023
Dans l'exercice de leur profession, les agents immobiliers sont susceptibles d'être sollicités en vue de la réalisation d'un acte de cession de parts sociales. La rédaction d'un tel acte nécessite…
Une dette locative de 31€ justifie-t-elle l'acquisition de la clause résolutoire ?
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Une dette locative de 31€ justifie-t-elle l'acquisition de la clause résolutoire ?

novembre 20, 2023
Un important arrêt de la Cour de cassation, vient récemment préciser les éléments permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, et notamment l'importance de l'impayé ainsi que…
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