Propriétaires, bailleurs, locataires ... dans le domaine de l'immobilier, tout le monde est concerné par les réformes du projet de loi de finances pour 2020. Taxe d'habitation, révision de la valeur locative cadastrale, taxe foncière, Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique, prêt à taux zéro, etc. Qu'est-ce qui va changer avec ce projet de loi de finances en 2020 ? Gros plan sur ...

La Taxe d'habitation

Faisant partie des mesures phares du quinquennat d'Emmanuel Macron, la suppression progressive de la taxe d’habitation concerne la résidence principale de certains foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. Ainsi, depuis sa mise en place en 2018, 80 % des foyers fiscaux ont bénéficié de 30% d'exonération et de 65% en 2019. En 2020, il n'y en aura plus du tout. Evidemment, toujours en fonction d'un plafond fixé selon la composition des divers foyers. Par conséquent, pour un couple sans enfant, le plafond fiscal à ne pas dépasser est de 44 124 € ; 50 281 € pour un couple avec un enfant ; 56 438 € pour un couple avec deux enfants…
Subsiste toujours 20 % de contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds. La disparition de leur taxe d'habitation sera effective à partir de 2021, et de façon progressive, sur trois ans, d'abord de 30%, puis de 65% en 2022, et enfin de 100% en 2023.

Attention cependant, les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette réforme.

Révision de la valeur locative cadastrale

Il s'agit là du montant du loyer annuel théorique qu'un propriétaire pourrait toucher s'il louait son bien immobilier. C’est sur cette valeur locative théorique que se base les taxes locales qui y applique un pourcentage d'imposition.

Le projet ici est de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation tels que les maisons, les appartements, les habitations à caractère exceptionnel et les dépendances isolées. L'idée est, plus concrètement, de regrouper toutes les informations concernant les logements mis en location par des propriétaires bailleurs (loyers y compris), de les mettre à jour chaque année, pour ensuite appliquer un tarif basé sur les loyers moyens, et en fonction de la localité du bien.

Une amende de 150 € est prévue pour inciter les propriétaires bailleurs à fournir les informations demandées de façon exacte.

Taxe foncière

Qui dit revalorisation des valeurs locatives cadastrales, dit ... impact sur les taxes foncières. L'impôt local devrait donc augmenter, bien que le gouvernement affirme que ce ne sera pas le cas avant 2026.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)

Avec la réforme des finances 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) serait transformé en prime forfaitaire, une aide qui serait versée aux ménages dont les revenus sont en dessous du plafond permettant de bénéficier du CITE. Ceci ne prendrait effet qu'en 2021, le CITE étant prévisionnellement maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les résidences principales des propriétaires aux revenus dits intermédiaires. C'est l’Agence nationale de l’habitat(Anah) qui sera chargée de reverser cette prime forfaitaire.

Prêt à Taux Zéro

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est une aide de l'Etat, sous forme de crédit gratuit (à taux zéro), attribué sous conditions de ressources, de type de projet (dans le neuf ou dans l'ancien) et de sa zone géographique, afin de permettre à des personnes qui ne sont pas encore propriétaires de pouvoir accéder pour la première fois à la propriété.

La loi des finances 2020 prévoit la réduction des zones concernées par l'accession dans le neuf, à partir du 1er janvier 2020. Le but étant de redonner vie aux centres-bourgs anciens et de lutter l’étalement urbain, le PTZ ne sera accessible que pour les zones A et B1, autrement dit les grandes métropoles, une partie de l'Ile-de-France et de la Côte d'Azur et le Genevois français. Les zones B2 et C, les villes moyennes et les secteurs ruraux donc, seront exclues.

En ce qui concerne l'achat dans l'ancien, en revanche, le prêt à taux zéro est maintenu dans l'ancien jusqu'en 2021 dans les zones B2 et C, où il est distribué depuis 2019, lorsqu'il permet de réaliser d'importants travaux tels que la rénovation. Par importants travaux on entend là un quart du prix d'achat et une amélioration considérable du logement (l'accent est mis sur les économies d'énergie et la modernisation du logement).

Aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer

Le gouvernement prévoit, dans ce projet de loi de finances, la création d'une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, mais aussi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le but est d'aider les ménages les plus modestes à améliorer leur logement quand ils sont insalubres, et à les soutenir dans leur projet d'accession à la propriété.