10 000 logements interdits de location en Provence-Alpes-Côté d'Azur ? Depuis le 1er janvier 2023, l'État a pris une nouvelle mesure en interdisant la location des biens classés G dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m2/an. Selon la FNAIM, de nombreux appartements et maisons sont concernés dans la région PACA.

Cela ne va pas encore s'arrêter là. D'ici 2025, des milliers de logements à Bouches-du-Rhône (15 000) et dans le Var (8000) vont devoir sortir du marché locatif. Les propriétaires bailleurs doivent ainsi entreprendre des travaux. En tant que professionnel de l'immobilier, prenez connaissance de cette décision de l'État.

Interdiction de location de 10 000 logements, qu'en est-il de cette mesure ?

La consommation énergétique d'un logement ne doit pas dépasser 450 kWh/m2/an. Si cette consommation excède ce seuil, le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien se trouve dans la classe G.

Sur le parc immobilier locatif français, environ 4 % sont des passoires thermiques.

Suite à la réforme du nouveau DPE, l'interdiction de louer est l'une des mesures restrictives prises par l'État à l'encontre des bailleurs. Face aux biens énergivores, le Gouvernement a pris une décision faisant reculer ces biens considérés comme des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de mettre en location des biens classés G + consommant plus de 450 kWh par mètre dans une année. Il incite ainsi les propriétaires bailleurs à effectuer les travaux nécessaires. Les logements avec une étiquette énergétique F et G ne sont pas autorisés à augmenter leur loyer depuis l'été 2022.

Qui sont concernés par cette mesure ?

L'interdiction de location des passoires thermiques concerne exclusivement les résidences principales. Les biens loués pour de courte durée ne sont pas visés. En 2034, les logements dans la classe énergétique G + et G doivent quitter le marché locatif. Seuls ceux qui sont classés A à D sont autorisés en location.

En vue de favoriser le retour des maisons dans le parc locatif privé et public, la Spla-In vise à réhabiliter 500 maisons par an. Malgré cette action, près de 40 000 logements sont encore jugés indécents en Provence plus précisément à Marseille.Dans les départements sud alpins, 12 % des logements avec une étiquette G sont concernés dans les Hautes-Alpes. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, 11 % seront interdits de location.

Que pourraient être les conséquences ?

Les biens qui sont mal notés énergétiquement encourent des sanctions s'ils sont encore en location. Sur le parc immobilier, ces interdictions pourraient peser extrêmement lourd.

Face à la mesure prise par l'État, la Fnaim a décidé de faire quelques études en vue d'évaluer le comportement des propriétaires bailleurs très énergivores. Après avoir interrogé près de 500 professionnels, elle avait déclaré le 28 septembre 2022 que le risque d''hémorragie du parc locatif privé va être inévitable. Certains propriétaires (32 %) décident de rénover leur bien, tandis que d'autres (26 %) envisagent de vendre leur propriété. Près de 6 % vont choisir la location saisonnière.

Calendrier prévu pour la mise en œuvre de la Loi Climat et résilience

À titre d'information, la loi Climat et résilience s'agit d'un dispositif établi par l'État pour interdire la mise en location des logements dits passoirs énergétiques. Cette loi oblige les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique de manière progressive. Ils pourront ainsi mettre en location un logement décent proposant une efficacité énergétique. Pour la finition des travaux, il y a toutefois des limites à respecter :

1er janvier 2023 : logements de la catégorie G+ (les plus énergivores) ;

1er janvier 2025 : logements de la catégorie G ;

1er janvier 2028 : logements de la catégorie F ;

1er janvier 2034 : logements de la catégorie E.

Ce calendrier est aussi valable pour les DROM (départements et régions d'outre-mer). À partir du 01/O1/2028, la location des logements classés G va être interdite alors que ceux qui sont classés F ne pourront plus être loués à partir du 01/01/2031.

Pour vous agents immobiliers, il est important de retenir ces dates. Mentionnez clairement le DPE d'un bien mis en location sur vos annonces immobilières.