L'activité d'agent immobilier est strictement encadrée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application du 20 juillet 1972, dit décret Hoguet. L'obligation de tenue de certains registres n'échappe pas à cette réglementation. Nous vous proposons, après un bref point sur les obligations de l'agent immobilier quant à la tenue de ces registres, un comparatif des offres existantes sur le marché, intégrant ces registres obligatoires.
REGISTRE DES MANDATS - La tenue du registre des mandats est rendue obligatoire par les articles 65 et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dit décret Hoguet.
L’article 65 vise les titulaires d’une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » ou « syndic de copropriété », et l’article 72 les titulaires d’une carte professionnelle portant la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce ».
Les titulaires desdites cartes professionnelles doivent tenir deux registres des mandats (un registre des mandats gestion et syndic / un registre des mandats transaction) conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie. Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant. Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
La Cour de cassation a sanctionné le fait de tenir deux registres différents pour les mandats de vente et de recherche. Cette erreur dans l'enregistrement des mandats de transaction a pour conséquence la caducité du mandat. L'agent immobilier perd alors toute rémunération liée à cette transaction (Cass, civ 1ère, 10/12/2014, n° 13-24.352).
REGISTRE RÉPERTOIRE - La tenue d’un tel registre est rendue obligatoire par l’article 51 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dit décret Hoguet.
Aux termes de cet article, toute remise de fonds au titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " doit être immédiatement mentionnée sur un registre-répertoire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Outre ce registre répertoire, l’article 51 du décret prévoit également l’obligation pour tout titulaire de la carte professionnelle mentionnée ci-avant, de tenir un registre répertoire pour les versements particuliers à chaque établissement, succursales, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige.
Cette obligation ne s’applique qu’aux agents immobiliers habilités à détenir des fonds.
OFFRES PRÉSENTENT SUR LE MARCHÉ
Face à la numérisation accrue des outils de travail des agents immobiliers, ces derniers ont désormais souvent recours à des solutions digitalisées leur permettant de générer rapidement et manière sécurisée leurs contrats, qu’il s’agisse de mandats, de compromis ou encore de baux.
Certains de ces outils peuvent intégrer les registres des mandats et le registre répertoires. Lorsque ces registres sont intégrés, ces derniers sont généralement facturés en supplément du service de génération de contrat.
Les tarifs habituellement constatés pour bénéficier de ses services sont de 9€ HT/mois (soit 108€ HT/an) par établissement principal, outre 4,5€ HT/mois par établissement secondaire.
À ce tarif s’ajoute celui du registre répertoire, en moyenne de 16€ HT/mois (192€ HT/an) par établissement principal, outre 8€ HT/mois par établissement secondaire.
Cela représente un budget global annuel pour un établissement principal non négligeable de 300€, en plus du prix d’utilisation du logiciel !
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Rappelons que l’abonnement SINIMO est commercialisé à partir de 29€ HT/mois (pour 5 utilisateurs), soit 348€ à l’année…
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Imaginez être en mesure de contacter instantanément les propriétaires qui vendent leur bien. Notre service d'envoi de SMS vous offre cette opportunité unique.
Plus besoin d'attendre que les courriels soient lus ou les appels téléphoniques décrochés. Grâce à des SMS ciblés, vous pouvez établir un lien direct avec les annonceurs, démontrant ainsi votre engagement et votre réactivité. Cette approche personnelle vous permettra de nouer des relations solides et de convaincre les vendeurs de confier leur bien entre vos mains expertes.
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La clé pour générer de nouveaux mandats réside dans la connaissance approfondie du marché. C'est là que notre logiciel Pige Online intervient en tant que partenaire stratégique. Centralisez toutes les annonces de ventes de biens immobiliers entre particuliers sur un tableau de bord intuitif. Analysez les tendances, suivez les prix du marché et soyez le premier informé des opportunités émergentes. Avec cet outil puissant à vos côtés, vous serez en mesure d’anticiper les besoins des vendeurs potentiels, établir des prix compétitifs et prendre des décisions éclairées.
Pourquoi ces outils sont-ils essentiels pour générer des mandats en 2024 ?
Réactivité Instantanée : Les SMS permettent une communication directe, éliminant les délais d'attente et démontrant votre engagement envers les vendeurs.
Connaissance Approfondie du Marché : Le logiciel Pige Online vous offre une vue d'ensemble du marché en temps réel, renforçant ainsi votre position en tant qu'expert incontournable.
Gains d'Efficacité : En combinant ces deux outils, vous maximisez votre efficacité en identifiant rapidement les opportunités, en établissant des contacts personnalisés et en concluant des mandats fructueux.
Adoptez la Technologie, Dominez le Marché
L'avenir de l'immobilier réside dans la capacité à intégrer la technologie de manière intelligente et stratégique. En adoptant le service d'envoi de SMS et notre logiciel Pige Online, vous positionnerez votre agence en tant que pionnière du secteur, prête à conquérir de nouveaux mandats et à réaliser des transactions florissantes.
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Ensemble, façonnons l'avenir de l'immobilier !
Si l’histoire à laquelle nous consacrons le présent article peut prêter à sourire, tel n’a pas été le cas de son protagoniste, ayant payé son verre de lait au prix fort !
Les faits en cause ne se déroulent pas en France, mais sur le continent Américain, plus précisément chez nos cousins Canadien.
Un agent immobilier avait été mandaté par un couple propriétaire d’un appartement, afin de trouver preneur à la location de leur bien.
Dans le cadre de sa mission de recherche de locataires, l’agent était amené à réaliser des visites du bien.
Il ne s’est cependant pas restreint à la visite du bien…
En effet, à l’occasion d’une visite, alors que l’agent patientait jusqu’à l’arrivée des potentiels locataires, et étant frappé d’une « exceptionnelle déshydratation », s’est cru autorisé à subtiliser une brique de lait située dans le réfrigérateur de l’appartement, et d’y boire directement à la bouteille !
Rassasié de son larcin, l’agent immobilier assura la visite avant de prendre congé.
C’était sans compter sur la présence d’une caméra de vidéosurveillance, qui s’est chargée d’immortaliser la scène !
Lors de la prise de connaissance des images ainsi enregistrées, les propriétaires de l’appartement ont déclaré au média Washington Post être « complètement sans voix sous le choc ».
Fort de cette situation, les propriétaires ont engagé une procédure à l’encontre de l’agent immobilier déshydraté !
Ces derniers ont été bien inspirés, puisque cette procédure leur ont permis d’obtenir la condamnation de l'agent à une amende d'un montant de 15.000 dollars canadiens pour « comportement inconvenant », outre 1.900 dollars de frais !
Pour la petite histoire, l’agent en question, interrogé par les médias, a indiqué avoir été « exceptionnellement déshydraté » du fait de la prise d’un médicament, outre le stresse considérable auquel il était soumis…
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Le Haut Conseil de stabilité financière, présidé par le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, a pris l’initiative d’ajuster certaines des règles encadrant les emprunts, afin de soutenir le marché de l’immobilier. Ces mesures ont été rendues publiques par la parution d’un communiqué de presse publié le 04 décembre 2023.
Ces mesures restent de nature « techniques », et ne portent pas modification des règles encadrant l’octroi de crédit depuis 2019, savoir, un plafonnement à 35% du taux d’effort (le montant des remboursements rapporté au revenu de l’emprunteur), et à 25 ans de la durée de remboursement des prêts.
Le Haut Conseil rappelle que la marge de flexibilité laissée aux établissements de crédit, quant à la dérogation aux règles précisées ci-avant (taux d’effort et durée de remboursement) reste nettement inférieur au plafond fixé à 20%.
En effet, cette marge de flexibilité n’a été usitée qu’à 14,3% au troisième trimestre 2023, soit plus de 25% en deçà de son plafond.
Face à ce constat, le HCSF a pris l’initiative d’adopter les trois mesures suivantes :
Ces mesures techniques, modifiant à la marge les conditions d'octroi de crédit immobilier, devraient permettre aux établissements de crédits d'accueillir favorablement davantage de demandes de financement.
Parallèlement à cet allègement, les agents immobilier devront s'équiper des meilleurs outils présents sur le marché pour développer au mieux leur clientèle.
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L'immobilier est un secteur en perpétuelle évolution qui exige innovation et compétitivité. InterieurAI offre une solution novatrice de home staging virtuel par l'intelligence artificielle conçue spécifiquement pour les conseillers et agents immobiliers. Cette technologie redéfinit la manière de présenter et de commercialiser un bien.
Le home staging virtuel consiste à intégrer virtuellement des éléments de décoration, comme des meubles et des œuvres d'art, dans des photos de logements. Cela permet de présenter un bien sous son meilleur jour, augmentant ainsi son attrait sur le marché. C'est une pratique très utilisée par les agents immobiliers qui peuvent obtenir plus d’appels via leurs annonces en transformant des espaces vides ou désuets en intérieurs attrayants et modernes, facilitant ainsi la visualisation du potentiel d'un bien par les acheteurs.
Le problème: ce service est en général fourni par des agences spécialisées coûte cher et prend du temps.
InterieurAI se distingue comme l'outil numéro un d'aménagement d'intérieur par intelligence artificielle, révolutionnant le concept du home staging virtuel. Cet outil conçu pour les professionnels de l'immobilier, offre un service instantané et illimité pour aménager et décorer des photos intérieurs en quelques secondes seulement.
Accessible directement depuis votre navigateur web, que ce soit sur ordinateur ou mobile, il est très facile à utiliser. Avec une proposition de transformer vos photos en visuels attrayants dès 4€ la photo ou 39€ par mois pour un accès complet et illimité, l'outil offre un excellent rapport qualité-prix. Que vous souhaitiez aménager un salon moderne ou adopter un style décoration spécifique comme "Ikea", InterieurAI vous permet de le faire en seulement 30 secondes.
La plateforme propose plus de 50 styles de décoration, vous offrant une liberté sans précédent pour adapter et personnaliser vos projets avec des fonctionnalités comme:
La promesse du résultat c’est de tripler les clics sur vos annonces immobilières et ce n'est pas une simple affirmation. Les témoignages d'agents et conseillers immobiliers attestent de l'impact significatif de l'outil sur la réduction du délai de vente et sur l'augmentation de l'intérêt des acheteurs.
L'outil offre une période d'essai gratuite, sans nécessité de carte bancaire, permettant ainsi aux professionnels de l'immobilier de tester ses capacités sans engagement. En somme, c’est un outil simple mais puissant pour transformer et valoriser les espaces, jouant un rôle crucial dans la manière dont les propriétés sont présentées et vendues dans le monde numérique actuel.
Rapidité
InterieurAI transforme le home staging en un processus incroyablement rapide. Contrairement aux méthodes traditionnelles pouvant prendre plusieurs jours, vous pouvez maintenant, grâce à l’intelligence artificielle, réaménager et redécorer un espace en seulement quelques secondes. Cela signifie que les agents immobiliers peuvent préparer leurs annonces beaucoup plus rapidement, ce qui est essentiel dans un marché dynamique et compétitif.
Coût
Avec des forfaits abordables à partir de seulement 4€ par photo ou à 39€ par mois pour des photos en illimité, InterieurAI démocratise l'accès à des outils de home staging de qualité professionnelle. Cette tarification rend le service accessible à un plus grand nombre d'agents immobiliers, réduisant ainsi considérablement les barrières à l'entrée pour les petites agences ou les indépendants qui souhaitent valoriser leurs annonces sans engager des coûts prohibitifs.
Disponibilité
Disponible 24h/24, 7 jours/7, la plateforme offre aux utilisateurs la liberté de travailler sur leurs projets immobiliers à tout moment et de n'importe où. Cette disponibilité constante est un avantage majeur par rapport aux services traditionnels d'agences qui peuvent avoir des horaires de travail limités, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion du temps.
Flexibilité
Avec plus de 50 styles de décoration différents, InterieurAI offre une large gamme d'options pour répondre aux besoins variés des clients. Cela permet aux agents immobiliers d'expérimenter et de personnaliser leurs projets en fonction des goûts et des préférences de leurs clients, offrant ainsi une expérience personnalisée et adaptée à chaque bien immobilier.
Facilité d'utilisation
L'interface utilisateur intuitive et conviviale rend le home staging virtuel accessible même à ceux qui n'ont pas d'expérience en design d'intérieur. Avec des fonctionnalités faciles à comprendre et à utiliser, les agents immobiliers peuvent créer des visuels attrayants sans avoir besoin de compétences techniques approfondies, ce qui économise du temps et des ressources en évitant la nécessité de formations complexes.
Impact sur les Ventes
Les biens immobiliers mis en valeur grâce à InterieurAI attirent jusqu'à trois fois plus de clics sur les annonces en ligne, ce qui se traduit par un intérêt accru des acheteurs potentiels. Cette augmentation de la visibilité peut considérablement réduire le délai de vente des propriétés et, dans certains cas, minimiser le besoin de négociations sur le prix, comme l'ont attesté les utilisateurs.
En résumé, cette solution de home staging virtuel par IA est non seulement rapide, abordable et accessible, mais aussi flexible et facile à utiliser, ce qui en fait un outil incontournable pour les professionnels de l'immobilier cherchant à optimiser la présentation de leurs propriétés et à accélérer les processus de vente.
Les retours d'expérience des utilisateurs démontrent l'efficacité et l'impact significatif de cet outil de home staging virtuel sur les annonces immobilières. Voici trois cas d'usage anonymes, inspirés des avis des utilisateurs, qui mettent en lumière les avantages principaux identifiés par les agents immobiliers :
Cas d'Usage 1: Valorisation de Biens Difficiles à Vendre
Cas d'Usage 2: Aide à la Projection des Acheteurs
Cas d'Usage 3: Réactivité et Personnalisation dans le Home Staging
Voici un aperçu des diverses applications pratiques de cet outil, illustrant comment il répond aux besoins spécifiques des professionnels de l'immobilier mais aussi des architectes d'intérieur et des décorateur
Exemples d’aménagement d’Intérieur Automatique
InterieurAI révolutionne l'aménagement des pièces vides, offrant des solutions rapides et esthétiques pour transformer n'importe quel espace intérieur.
Exemples de décoration d’Intérieur Automatique avec InterieurAI
L'intelligence artificielle permet désormais de redécorer les intérieurs en quelques secondes, offrant une variété de styles pour répondre à tous les goûts.
La rénovation de façade par intelligence artificielle apporte une dimension supplémentaire à la valorisation immobilière, offrant des visualisations impressionnantes pour améliorer l'apparence extérieure des bâtiments.
Résumé des cas Pratiques d'Utilisation d'InterieurAI
Pour ceux qui cherchent à approfondir leur compréhension du home staging virtuel et de son impact dans le secteur immobilier, une multitude de ressources et d'études sont disponibles. Le blog d'InterieurAI offre des articles détaillés, des études de cas, et des analyses approfondies sur les tendances actuelles et futures du home staging virtuel. Ce blog propose également des conseils pratiques pour les professionnels, des exemples de transformations réussies et des discussions sur les dernières innovations dans le domaine de l'intelligence artificielle appliquée à l'immobilier. Ces ressources sont essentielles pour ceux qui souhaitent rester informés et compétitifs dans un marché en constante évolution.
Le home staging virtuel par IA marque un tournant décisif dans l'évolution du marketing immobilier. Cette technologie offre aux professionnels une opportunité sans précédent de rehausser l'attrait de leurs annonces et de captiver une clientèle plus large. Nous encourageons vivement tous professionnels du secteur à essayer InterieurAI dès aujourd'hui pour expérimenter la puissance et la flexibilité de l'intelligence artificielle dans le home staging virtuel.
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Les professionnels de l'immobilier, dans le cadre de l'exercice de leur profession, sont susceptibles de faire appel à des collaborateurs afin de développer leur clientèle.
Cela étant, le recrutement par la voie du salariat est bien souvent exclue, du fait de l'ampleur des charges sociales générées par ce statut.
Ainsi, les professionnels de l'immobilier sont contraints d'explorer d'autres pistes de collaboration, plus adaptées à leurs besoins.
Rapidement, les agences en recherche de collaborateur sont amenées à se positionner entre les deux principaux statuts non générateurs de charges sociales : l'agent commercial et l'apporteur d'affaires.
Aucune définition légale de l'apporteur d'affaires n'est donnée par la réglementation légale et réglementaire. L'apporteur d'affaires, tout comme l'agent commercial, consiste en l'apport d'un concours de manière spontanée et ponctuelle, en toute autonomie, sans directive ni contrôle de leur mandant, et exerce son activité, bien fréquemment, sous le statut de l'auto-entrepreneur, et plus rarement, sous un statut sociétal.
L'apporteur d'affaire se distingue de l'agent commercial, par le caractère spontané et ponctuel de son intervention, par l'absence de pouvoir de signature ou de négociation avec la clientèle du mandant, ainsi que par la perception des commissions, qui ne sont dues qu'à la conclusion du contrat, et non à échéance régulière (Cass. com, 27/01/2021, n°18-10.835).
À l'inverse de l'agent commercial, qui, quant à lui, dispose d'un réel pouvoir de négociation, et de signature des contrats. En effet, là où l'apporteur d'affaires se contentera de mettre en relation deux parties en vue de la conclusion d'un contrat, l'agent commercial représentera véritablement son mandant dans la négociation et la conclusion du contrat.
Outre ces distinctions concrètes entre l'apporteur d'affaire et l'agent commercial, le statut de ce dernier est strictement encadré par la loi, au sein des dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 et R.134-1 à R.134-17 du Code de commerce.
Enfin, il convient également de prendre en considération, dans le choix de l'un ou l'autre statut, qu'un agent commercial dispose d'un droit à indemnité de rupture, dont il est impossible de déroger. Ce droit à commission est, en effet, prévu par l'article L.134-12 du Code de commerce. Toute clause contraire est réputée non écrite conformément à l'article L.134-16 du Code de commerce.
La seule situation dans laquelle ce droit à indemnité n'est pas dû est la rupture du contrat d'agent, pour faute grave de celui-ci.
Les professionnels de l'immobilier devront prendre en considération l'ensemble des spécificités évoquées au sein de cet article avant d'opter pour l'un ou l'autre de ces deux types de collaboration.
Parallèlement à l'intégration de nouveaux collaborateurs au sein de leurs agences, les professionnels de l'immobilier seront bien avisés de se démarquer, en utilisant les dernières solutions informatiques, et notamment :
Le site internet SINIMO qui vous permet de générer des contrats de vente et de location, toujours en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs !
L'application STARTLOC, disponible sur smartphone et tablette, vous permettant de générer des états en lieux 100% dématérialisés et en toute sécurité !
Le site internet MONBIEN, assurant une visibilité mensuelle de plus de 500.000 acquéreurs potentiels !
Le site internet PIGEONLINE, recensant l'ensemble des annonces actuellement sur le marché de l'immobilier, en parfaite conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données !
Le service SMS Immobilier, vous permettant de vous démarquer de vos concurrents, en générant des SMS à destination des annonceurs afin de proposer vos services !
Le 5 octobre prochain, un évènement majeur pour les professionnels de l'immobilier de la région Lyonnaise se tiendra au Château de Rajat : le Realty Day !
Les participants pourront profiter de démonstrations et de formations inédites sur les outils indispensables du métier d'agent immobilier.
L'événement sera marqué par la présence de cinq grands acteurs du secteur immobilier, notamment Sinimo, Pige Online, Startloc, Monbien.fr et Marketing Immobilier SMS. Ces acteurs proposent des solutions pour simplifier la rédaction de contrats immobiliers, réaliser des états des lieux conformes à la loi, diffuser des annonces et prospecter plus facilement pour obtenir des informations sur les offres.
Le programme des Realty Days inclut une série de démonstrations et de formations sur les différents outils, ainsi qu'un cocktail déjeuner pour permettre aux professionnels de se retrouver et d'échanger. Les formations offertes porteront sur Sinimo, Startloc et Pige Online, ainsi qu'un atelier sur la prospection de mandats par SMS.
10h00 : Accueil café croissants
10h30 : Sinimo® l’application juridique
Comment générer et faire signer électroniquement un mandat, une offre ou un compromis en moins de 5 minutes
10h30 : Pige Online® pige immobilière
Comment prospecter plus facilement les annonces et obtenir des informations que les autres n’ont pas !
11H15 : Startloc® états des lieux illimités
Faire un état des lieux depuis son mobile n’a jamais été aussi simple et intuitif, soyez 100% conforme à la loi ALUR.
11H15 : Monbien.fr® diffusez gratuitement vos annonces
Mettez en avant votre agence, vos annonces et vos services auprès de centaines de milliers d’internautes en recherche immobilière
12h00-13h30 : Cocktail déjeuner
13H30 : Formation Sinimo OFFERTE
13H30 : Formation Pige Online OFFERTE
14h15 : Formation Startloc OFFERTE
14H15 : Atelier sur la prospection mandats par SMS
15h : Fin du Realty Day
Les professionnels de l'immobilier qui souhaitent participer à cet événement unique peuvent confirmer leur présence avant le 5 octobre, directement en cliquant ici, ou en contactant le groupe Realty au 03 89 55 69 05 ou par e-mail à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..
La vidéo ci-dessous a été tournée au château de Pourtalès à Strasbourg : cela vous donnera un bel aperçu de ce à quoi peut ressembler une journée Realty Day !
Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des propriétaires de bien immobilier à usage d’habitation (qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué) sont soumis à une obligation déclarative. Cette nouvelle obligation déclarative est issue de la loi de finances pour 2020.
Pour chacun des logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe (résidence principale / résidence secondaire). Dans l’hypothèse où un bien ne serait pas occupé par ce dernier, il conviendra d’indiquer, soit que le logement est vacant, soit qu’il est donné en location. Dans ce dernier cas, le propriétaire sera également tenu de renseigner, l’identité du ou des occupants, ainsi que la période d’occupation.
La finalité première de cette déclaration est de déterminer avec précision le nouveau champ d’application de la taxe d’habitation, réformée en profondeur, ainsi que les logements assujettis à la taxe sur les logements vacants.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des contribuables. Celle-ci est néanmoins maintenue pour les résidences secondaires.
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 10 août 2023 (selon un communiqué de presse du ministère de l’économie en date du 1er août dernier), auprès de la Direction générale des finances publiques, via le service « gérer mes biens immobiliers », disponible sur le compte personnel du site internet des finances publiques de chaque contribuable.
À défaut déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, une amende forfaitaire d’un montant de 150€ par bien non déclaré sera appliquée. Cela étant, la Direction générale des finances publiques a indiqué que s’agissant d’une nouvelle procédure, il sera fait preuve de bienveillance à l’égard des contribuables de bonne foi.
Cette nouvelle obligation déclarative, relativement simple à effectuer, n’est pas connu de l’ensemble des contribuables concernés.
Aussi, les agents immobiliers seront bien avisés d’alerter leurs clients, tant propriétaire occupant qu’investisseur, de cette nouvelle obligation qui leur est désormais faite.
FLASH IMMO est un site d'actualités immobilières pour les professionnels de l'immobilier. Celui-ci met en avant les nouveautés, technologies et informations pertinentes pour la profession immobilière. Vous pouvez-nous contacter pour communiquer au travers de notre site
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