Depuis le 1^er janvier 2023, l’ensemble des propriétaires de bien immobilier à usage d’habitation (qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué) sont soumis à une obligation déclarative. Cette nouvelle obligation déclarative est issue de la loi de finances pour 2020.

Pour chacun des logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe (résidence principale / résidence secondaire). Dans l’hypothèse où un bien ne serait pas occupé par ce dernier, il conviendra d’indiquer, soit que le logement est vacant, soit qu’il est donné en location. Dans ce dernier cas, le propriétaire sera également tenu de renseigner, l’identité du ou des occupants, ainsi que la période d’occupation.

La finalité première de cette déclaration est de déterminer avec précision le nouveau champ d’application de la taxe d’habitation, réformée en profondeur, ainsi que les logements assujettis à la taxe sur les logements vacants.

En effet, depuis le 1^er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des contribuables. Celle-ci est néanmoins maintenue pour les résidences secondaires.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 10 août 2023 (selon un communiqué de presse du ministère de l’économie en date du 1^er août dernier), auprès de la Direction générale des finances publiques, via le service « gérer mes biens immobiliers », disponible sur le compte personnel du site internet des finances publiques de chaque contribuable.

À défaut déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, une amende forfaitaire d’un montant de 150€ par bien non déclaré sera appliquée. Cela étant, la Direction générale des finances publiques a indiqué que s’agissant d’une nouvelle procédure, il sera fait preuve de bienveillance à l’égard des contribuables de bonne foi.

Cette nouvelle obligation déclarative, relativement simple à effectuer, n’est pas connu de l’ensemble des contribuables concernés.

Aussi, les agents immobiliers seront bien avisés d’alerter leurs clients, tant propriétaire occupant qu’investisseur, de cette nouvelle obligation qui leur est désormais faite.