Le délai de rétractation pour les compromis de vente pourrait bientôt passer de 10 à 14 jours. Une proposition de loi en discussion vise à mieux protéger les acquéreurs, mais ce changement risque de rallonger les délais et d’impacter les pratiques des professionnels de l’immobilier.

Compromis de vente : bientôt un délai de rétractation plus long ?

C’est une petite phrase dans un projet de loi, mais elle pourrait avoir de grandes conséquences. Début mars 2025, une proposition portée par plusieurs députés vise à étendre le délai de rétractation pour les acheteurs non professionnels dans le cadre d’un compromis de vente immobilier. Actuellement fixé à 10 jours, ce délai pourrait passer à 14 jours, en cohérence avec les règles du droit de la consommation.

Un projet aligné sur les autres délais légaux

L’objectif affiché est simple : harmoniser le droit immobilier avec le droit de la consommation, qui accorde déjà 14 jours de délai de rétractation pour de nombreux contrats (achats en ligne, crédits, etc.). Ce serait aussi un moyen de renforcer la protection de l’acquéreur, face à un engagement souvent lourd de conséquences.

Acheter un bien immobilier est un acte engageant, parfois dans un contexte émotionnel ou de pression commerciale. Donner plus de temps de réflexion, c’est aussi éviter des contentieux”, explique la députée à l’origine du texte, Marie-Caroline Le Pennec

Ce que dit la loi actuelle

Aujourd’hui, l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception du compromis signé (ou de sa notification par voie légale). Pendant cette période, l’acquéreur peut se rétracter sans justification ni pénalité.

Ce délai avait été porté de 7 à 10 jours en 2015. Le passage à 14 jours marquerait donc une nouvelle étape dans la protection des particuliers.

Quel impact pour les professionnels de l’immobilier ?

Pour les agents immobiliers et mandataires, cette évolution aurait plusieurs effets concrets :

. Un allongement des délais moyens de signature définitive, notamment quand le financement dépend du retour de rétractation.

. Une prolongation de l’incertitude pour les vendeurs, qui pourraient devoir attendre deux semaines avant d’avoir la confirmation de la vente.

. Une adaptation des outils internes (logiciels, modèles de compromis, délais contractuels) à cette nouvelle donne.

Cela va mécaniquement rallonger les cycles de vente. Il faudra être encore plus rigoureux dans la gestion des dossiers et des calendriers notariaux”, prévient un responsable transaction chez Laforêt

Quelles suites pour cette proposition ?

Le texte n’est pas encore voté, mais son examen est prévu au printemps 2025 à l’Assemblée nationale. Il bénéficie du soutien d’une majorité transpartisane, ce qui laisse penser qu’il pourrait être adopté sans trop d’obstacles.

Les organisations professionnelles comme la FNAIM et UNIS ont demandé à être consultées sur les modalités pratiques de cette mesure, notamment pour éviter une instabilité juridique en cas de transition brutale.

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