Une offre d’achat signée suffit-elle à engager des parties ?

By avril 13, 2021

Bien qu’on puisse penser qu’une offre d’achat signée puisse suffire à engager deux parties, plusieurs cas de jurisprudence ont démontré le contraire : en droit immobilier le formalisme est de mise !

Une offre trop succincte peut-être nulle

La période précédent un compromis de vente est toujours une période délicate. Ce qu’il faut retenir c’est qu’un manque de formalisme et une offre d’achat ne précisant pas suffisamment les conditions de la vente peut amener l’une des parties à se désengager totalement. De nombreux compromis de vente ont été annulés pour une simple condition d’obtention de prêt, inscrite dans le document final mais pas dans l’offre d’achat acceptée par le vendeur. Pour être certain qu’une offre d’achat aboutisse effectivement sur un compromis de vente et in fine sur une vente, il faut donc vous assurer de l’accord des parties sur les conditions essentielles de la vente. A défaut, vous pourriez voir vos honoraires s’envoler et la vente tout bonnement annulée !

Offre d’achat, comment éviter de futurs litiges ?

Eviter les accords verbaux ou simples échanges de mails

Pour éviter de futurs litiges, il est recommandé de faire signer une offre d’achat complète et précise aux deux parties. Evitez évidemment les accords verbaux ou simples échanges de mails plutôt courants dans les relations de particulier à particulier mais pas forcément recommandés. SI l’on se réfère aux articles 1583, 1113 et suivants du Code civil une offre d’achat peut être considérée comme valide même si aucune offre d’achat officielle écrite n’a été présentée ! Cependant en cas de litige, le juge en charge du dossier analysera les intentions des deux parties et cherchera une preuve d’accord.

Recourir à une solution professionnelle pour rédiger et faire signer ses offres d’achats

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est préférable durant ce laps de temps existant entre le compromis de vente et l’accord des parties de recourir à une solution professionnelle pour rédiger et faire signer ses offres d’achat. « Sinimo est l’une de ces solution » explique Olivier Drouot, fondateur de l’application. « Les professionnels ont besoin d’un outil fiable, rapide, leur assurant une réelle sécurité juridique en ce qui concerne les termes inclus dans leur contrats immobiliers mais également du point de vue des signatures ». "Un document word ne bénéficiant pas d'adaptations régulières, faute de veille juridique ne suffit plus pour établir un contrat 100% fiable.

Une offre d’achat signée, complète, avec une durée de validité limitée qui mentionne bien le dépôt de garantie, le délai avant signature de l’avant contrat et les différentes conditions de financements vous assurera un réel engagement des deux parties.
« Une formalité qui ne vous demandera que deux minutes, en face à face ou à distance » explique Olivier Drouot, résolument convaincu par les avantages de l’outil.

"Aujourd'hui une signature électronique est considérée comme 2 fois plus fiable vis à vis d'une signature manuscrite classique, les professionnels de l'immobilier ne pourront plus passer à coté".

RÉFÉRENCES JURIDIQUES
• Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°05-14.090.
• Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 25 novembre 2005 n°04/04015.
• Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2003 n°01-17.638.

Le petit coup de pouce

L’application Sinimo propose pour le mois d’avril une offre exceptionnelle « Printemps » à 29€ HT / mois, registre des mandats électronique inclus et 100 crédits signatures offerts ! Une offre imbattable en France pour rédiger tous vos contrats immobiliers et les faire signer électroniquement. Démo gratuite ici

dernière modification le mardi, 13 avril 2021 13:42
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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