Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires immobiliers en France sont soumis à une nouvelle obligation déclarative dans leur espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette obligation déclarative a été mise en place afin de déterminer précisément les propriétaires qui restent encore redevables de la taxe d’habitation, une taxe qui est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation déclarative ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation tels que les propriétaires indivis, usufruitiers et sociétés civiles immobilières (SCI). Les propriétaires d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant doivent indiquer à quel titre ils occupent chaque local et déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation s'ils ne les occupent pas eux-mêmes.

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr avec leur numéro fiscal et leur mot de passe.

Ils doivent ensuite se rendre dans l'onglet « Biens immobiliers » pour effectuer une déclaration d'occupation pour chacun de leurs biens.

Les propriétaires doivent préciser s'ils occupent eux-mêmes le bien en question ou s'il est occupé par des locataires ou des occupants à titre gratuit. Ils doivent également déclarer la période d'occupation et le loyer mensuel (si applicable). Les données d'occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative.

En cas de question ou de difficulté, qui contacter ?

Les propriétaires immobiliers peuvent contacter le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou le service des impôts via la messagerie sécurisée. Il est important de noter que la date limite pour effectuer cette déclaration d'occupation est le 30 juin 2023.

Les propriétaires immobiliers qui ne respectent pas cette nouvelle obligation déclarative risquent une amende pouvant aller jusqu'à 10% de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants.

Par conséquent, il est essentiel que les propriétaires immobiliers prennent le temps d'effectuer cette déclaration avant la date limite afin d'éviter toute sanction.