L’état des lieux en location immobilière, un indispensable pour les agents immobiliers ! 

Dans le cadre des mandats confiés aux agents immobiliers, une obligation de moyen pèse sur ces derniers.

L’obligation de moyen se définit comme l’obligation du débiteur de mettre en œuvre tous les moyens en sa possession afin de réaliser la mission qui lui a été confiée.

Cette obligation de moyen se distingue de l’obligation de résultat, laquelle porte sur la réalisation pure et simple de l’engagement pris par le débiteur, sauf en cas de force majeure, dans les conditions prévues à l’article 1149 alinéa 1 du Code civil.

En matière de mandat portant sur la recherche de locataire, ou sur la gestion d’un bien immobilier, la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie est au centre de l’obligation de moyen de l’agent immobilier.

En effet, si l’objet du mandat réside en la recherche ou en la gestion d’un bien immobilier, la réalisation des états des lieux garantira à vos mandants de ne pas supporter les frais d’une remise en état, résultant d’une dégradation de leur propriété par des locataires peu scrupuleux.

Aussi, les états des lieux constitueront un élément probatoire essentiel à la démonstration d’éventuels dégâts inhérents à la présence de locataires. Par leur réalisation, vous honorerez vos obligations, tant de moyen que d’information et de conseil.

Cela étant, les états des lieux sont soumis à un formalisme strict, résultant du décret n°2016-382 du 30 mars 2016, ce qui est susceptible de rendre leurs rédactions laborieuses.

L’application STARTLOC accompagne les acteurs du marché de la location immobilière depuis 2018, en proposant un service d’états des lieux 100% dématérialisé, sécurisé et conforme aux législations et règlementations en vigueur, en particulier au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.