Acheter une maison avec piscine est le rêve de beaucoup de Français. Un rêve accessible qui nécessite toutefois la prise de nombreuses garanties. En tant que professionnel de l’immobilier, vous devez impérativement connaître les spécificités liées à ce type de vente ou à ce type de location.
Une vente sans documents légaux peut rapidement tomber à l’eau jetant vos clients dans le plus grand désarroi. Le point avec SINIMO, expert en droit immobilier
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Dispositifs de sécurité : l’importance de la mise aux normes
Avant de procéder à une mise en vente, vous devez donc vous assurer que le bien vendu comprend une piscine ayant l’un des 4 dispositifs de sécurité conformes aux normes édictées par l’AFFNOR :
- Système d’alarme – norme NF P.90-307
- Barrières de protection d’accès au bassin – norme NF P.90-306
- Couverture de sécurité avec dispositif d’accrochage – norme NF P.90-308
- Abri de piscine – norme NF P.90-307
Les textes de loi référents
- Art L128-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Art L152-12 du code de la construction et de l’habitation
- Art R128-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
A noter : veillez toujours à joindre au compromis de vente la note technique de la piscine fournie par le maître d’ouvrage.
La notice technique indique les caractéristiques, les conditions d’entretien et de fonctionnement du dispositif de sécurité.
Ce document ou n'importe quel diagnostic peut facilement être pris en photo via une application comme SINIMO et intégré à votre contrat en toute simplicité ! Voici comment cela fonctionne :) Simple et efficace..on ne demande pas mieux !
Avant une vente, les mesures suivantes doivent être également appliquées :
Diagnostics obligatoires dans le cas d’une vente avec piscine
Tous les diagnostics suivants peuvent être obligatoires dans le cas d’une vente de maison. Selon le type de bien, la date de construction et la localisation du logement, certains d’entre eux ne seront pas forcément nécessaires. Ils sont en général regroupés au sein d’un dossier appelé DDT (dossier de diagnostic technique) et annexés au compromis de vente puis à l’acte final.
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d’exposition au plomb
- État d’amiante
- État relatif à la présence de termites
- État de l’installation intérieure de gaz
- État de l’installation intérieure d’électricité
- État de l’installation d’assainissement non collectif
- État des servitudes “risques” et d’information sur les sols
- Diagnostic Bruit
- Diagnostic Piscine
Condition suspensive à la promesse de vente
Dans le cas où le logement serait vendu sans piscine et si les acheteurs ont l’intention d’en construire une d’une certaine taille, vous devez impérativement intégrer une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive de construire une piscine pour une taille et un emplacement déterminés dans la promesse de vente signée.
Avec Sinimo, insérer une telle clause dans une promesse de vente voire un compromis de vente se fait en quelques clics avec l’assurance d’être 100% dans le respect des lois.
