Bénéficier de réductions d’impôts grâce à la défiscalisation immobilière permet d’investir dans la pierre en toute sécurité. Cependant les nouvelles réglementations concernant la loi de finances 2020 entraînent des modifications importantes sur les dispositions Denormandie, Malraux et Pinel. Le point sur ces nouvelles réformes...

Les changements en 2020 de la loi Pinel

Les conditions d’investissement n’ont pas changé par rapport aux différents critères établis en 2019 :
• Procéder à l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans une zone préalablement définie et éligible par le dispositif Pinel.
• Ne pas dépasser deux investissements Pinel par an dans une limite budgétaire n’excédant pas 300 000 €.
• Il est nécessaire également de respecter le plafond des loyers en fonction des ressources des locataires.
• Le bien acquis doit être mis à la location pour une période s’étalant de six à 12 ans.

Il n’y a pas de changement majeur à l’exception du zonage se penchant davantage sur l’évolution du marché immobilier.

La tendance est de se concentrer sur des zones immobilières très particulières à commencer par Paris et sa banlieue.
C’est pourquoi depuis 2018, certaines zones ont été exclues du dispositif fiscal de la loi Pinel 2019.

Néanmoins aucun changement n’est prévu entre la répartition géographique 2019 et le zonage prévisionnel pour 2020.
La défiscalisation loi Pinel demeure toujours un investissement locatif des plus avantageux grâce à une réduction d’impôt.
Qu’il s’agisse de se constituer un patrimoine immobilier ou bien d’alléger son impôt via une défiscalisation immobilière, la loi Pinel demeure toujours en 2020, un dispositif fiscal très fort et très attrayant.

Ce qu’il faut retenir de la loi Malraux pour 2020

Pour rappel, le dispositif Malraux permet d’obtenir une réduction d’impôt en fonction des montants engagés concernant des travaux de restauration dans des immeubles bénéficiant d’une rénovation réglementée.
Les immeubles concernés sont placés sous l’appellation de site patrimonial remarquable et sont divisés en plan de sauvegarde et de mise en valeur appelée PSMV, ainsi qu’en plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine connu sous le nom de PVAP.

La défiscalisation immobilière est rendue plus attrayante dès le 1er janvier 2020, grâce à des réformes, accordant une meilleure souplesse du dispositif.

• Les SPR classés sont comptabilisés dans la zone d’application géographique concernant le dispositif de la loi Malraux 2020 dans le but d’assurer et de confirmer la différenciation de barème.

Une augmentation du plafond de dépenses représente une autre mesure phare de cette année 2020, le plafond passant de 100 000 à 150 000 € par an.

Sur quatre ans, le montant maximal ne doit pas excéder les 400 000 €. Par ailleurs, si la remise d’impôt dû au dispositif Malraux 2020 dépasse l’impôt du, il est alors possible de le décaler sur les revenus d’imposition pendant une période de trois ans.

Autre changement significatif : La possibilité de prendre en compte la rénovation d’un ancien commerce ou d’un ancien bureau qui sera transformé en logement. Dans ce cas précis, il est possible de bénéficier d’une remise d’impôt rentrant dans le cadre de la loi Malraux 2020.

C’est un placement très intéressant permettant une excellente rentabilité sur l’investissement locatif mais qui se tourne davantage vers les contribuables redevables d’une grande fiscalité.
Très proche de la loi monuments historiques 2020, la défiscalisation immobilière a été renforcé par rapport aux années précédentes donnant à la loi Malraux, une flexibilité recherchée par de très nombreux investisseurs.

Comment défiscaliser avec la loi Denormandie 2020

Moins connue que le dispositif Pinel, la loi Denormandie est une défiscalisation immobilière concernant l’achat d’un bien locatif neuf ou remis à neuf.
Accordant des avantages fiscaux très similaires, elle concerne l’achat et la rénovation de logements à condition de respecter certains dispositifs absolument indispensables :

• Il est nécessaire que le logement concerné appartienne à la liste des 245 villes éligibles à la loi Denormandie.
• Le prix total de la rénovation du logement doit être au minimum supérieur de 25 % au montant total de l’acquisition.

Cependant la nouvelle loi de finances 2020 inaugure certaines nouveautés à prendre en compte.
• Initialement la loi Denormandie devait prendre fin en 2021 mais le gouvernement a décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. Il n’est pas non plus à exclure que le dispositif soit reconduit pour les années suivantes.

Autre mesure importante, l’élargissement du territoire, auparavant il était nécessaire d’investir dans les centres-villes pour pouvoir bénéficier d’une défiscalisation immobilière, pour cette année 2020, il est possible d’investir sur l’ensemble de la zone des communes éligibles.

• La liste des travaux permettant d’obtenir la réduction d’impôt a été également élargi pour accorder plus de souplesse et plus de flexibilité.

Tous les travaux de rénovation concernant la modernisation de l’habitat, l’assainissement du logement mais également l’aménagement de la surface habitable, comme les combles et les sous-sols sont désormais pris en compte tout comme la création d’une nouvelle surface à usage habitable.

• La prime de rénovation énergétique disparaît au profit du crédit d’impôt transition énergétique ( CITE ). C’est une nouvelle aide de l’État qui sera attribué par l’ANAH.
Le dispositif bénéficie surtout aux ménages les plus modestes au détriment des foyers les plus aisés qui seront exclus du dispositif à partir du 31 décembre 2020.

D’une manière générale, la loi finance 2020 est accueillie favorablement, encourageant une défiscalisation immobilière dans l'ancien et dans le neuf sur des zones géographiques déterminées.