Lorsque vient le moment de renouveler leur carte professionnelle auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), la grande majorité des professionnels s'interrogent au sujet des formations obligatoires. Sont-elles suffisantes ? Vont-elles être acceptées par la CCI ? Quels sont les risques en cas de manquement à cette obligation légale ?

Que prévoit la disposition réglementaire ?

Dans le cadre de la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ou loi Duflot II adoptée il y a plus de 5 ans désormais, de nouvelles dispositions concernaient les professionnels de l'immobilier. En effet, ils ont désormais l'obligation de participer à des sessions de formation agent immobilier pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Le texte prévoit un temps minimal pour cette formation immobilier.

Ainsi, elle doit être d'au moins 14 heures chaque année (ou de 42 heures au cours de trois années d’exercice sans interruption). Il est également intéressant de signaler que deux heures seront obligatoirement consacrées à la déontologie tous les trois ans. Des notions telles que la gestion commerciale, le cadre juridique ou économique, la construction, l'urbanisme et la transition écologique sont également abordées.

Pour être valable, la formation dans l immobilier doit avoir été dispensée par un organisme reconnu par l'État et établi sur le territoire européen. Eux seuls sont en effet habilités à délivrer l'attestation de formation en immobilier remis ensuite aux CCI. Le contenu de la formation agent immobilier peut prendre plusieurs formes :

• des sessions de mise à jour des connaissances afin de s'adapter à de nouvelles fonctions par exemple
• des colloques
• des enseignements en petits groupes

Qui est concerné ?

Dans l'esprit du grand public, cette disposition légale concerne uniquement le métier d'agent immobilier. Toutefois, en prenant connaissance du texte de loi Alur, on s'aperçoit rapidement que bien plus de personnes sont en fait concernées. Le terme formation d agent immobilier est finalement trop réducteur et pas assez précis. Voici donc la liste complète des professions impactées :

• Tout personne titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou dans le cas d’une personne morale, son représentant légal)
• Tout dirigeant d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
• Chaque négociateur immobilier en possession d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier

Évidemment le contenu d'une formation negociateur immobilier variera de celle d'un agent immobilier formation, ces métiers étant différents. Pour être totalement précis sur la question du personnel concerné, il convient également d'indiquer que les agents commerciaux indépendants n'échappent pas à l'obligation de formation immobilier. C'est alors au détenteur de la carte professionnelle de s'assurer que la formation agent immobilier a bien été suivie par l'agent indépendant. Toutefois, le détenteur de la carte ne dispose d'aucun moyen de contraindre l'agent à l'effectuer. Ce dernier n'a en effet aucune relation hiérarchique avec le possesseur de la carte en raison de son statut d'indépendant. En cas de manquement à la règle, le titulaire de la carte peut toutefois être reconnu comme responsable de cette situation. De nombreux professionnels s'insurgent par ailleurs contre cette obligation qui semble totalement incompréhensible pour eux.

Que risque t'on en cas de non respect de cette loi ?

Des contrôles de vérification peuvent être menés par les services de la répression des fraudes. Le législateur a d'ailleurs prévu des sanctions en cas d'infractions (comme ne pas posséder de carte professionnelle ou travailler avec une invalide par exemple) à cette disposition de la loi Alur. Ainsi, tout contrevenant s'expose, selon l’article 14 de la loi Hoguet, a être reconnu coupable d'un délit puni au maximum de six mois d’emprisonnement avec sursis et de 7 500 euros d’amende. L'article prévoit également l'invalidation de l'ensemble des mandats en cours.

Ne pas suivre une formation immobilier ou une formation agent immobilier peut donc avoir de graves conséquences...

Une obligation légale finalement inefficace ?

Le législateur avait pour objectif de garantir l'actualisation en continue des connaissances des professionnels du secteur tout en les sensibilisant aux contraintes actuelles. Si la volonté est louable et profitable aux consommateurs, il n'en reste pas moins que l'on constate un ressenti différent sur le terrain. En effet, de nombreux responsables d'organismes de formation constatent que les professionnels, face à l'urgence imposée par le renouvellement de leur carte, se tournent en grande majorité vers des formations à court terme et peu intéressantes. Leur unique objectif n'étant pas alors d'améliorer leurs connaissances (car ils s'intéressent peu au contenu de la formation en lui même) mais bien d'obtenir le coup de tampon de la part de l'organisme. N'oublions pas qu'aucun examen ne s'assure de la bonne compréhension par les stagiaires des enseignements à la fin des sessions de formation.

Il existe encore des choses bien plus inquiétantes en la matière. Ainsi, il n'est pas rare que certains professionnels cherchent à obtenir l'agrément de formation sans avoir à suivre le moindre cours (par manque de temps ou d'intérêt). Ils sont même prêts à soudoyer les responsables de centre de formation pour y parvenir. Évidemment, il s'agit d'une manœuvre totalement illégale pouvant exposer à de très lourdes sanctions (prison ferme et très lourdes amendes financières) le professionnel de l'immobilier mais aussi le centre de formation en cas d'acceptation.

Une mission parlementaire avait d'ailleurs été chargée de contrôler la bonne application sur le terrain des dispositions de la loi Alur. Le rapport qu'elle a remis à L'Assemblée Nationale et porté par le député Mickaël Nogal, a permis de relever la présence de ces dysfonctionnements. Il liste également un certain nombre de recommandations et de propositions permettant d'améliorer encore le système et notamment pour vérifier la qualité et l'utilité réelle de la formation. Ainsi, chaque organisme et principalement les sites d'e-learning vont devoir offrir davantage de garanties concernant le sérieux des formations qu'ils proposent.