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Responsabilité de l’agent : inéligibilité au dispositif de défiscalisation !
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Responsabilité de l’agent : inéligibilité au dispositif de défiscalisation !

février 06, 2024
La Cour d’appel de Douai a récemment eu à statuer sur la responsabilité d’un agent immobilier, au titre d’un dispositif de défiscalisation que ce dernier considérait applicable à un couple…
La méthode de prospection de l'agent immobilier évolue !
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La méthode de prospection de l'agent immobilier évolue !

février 06, 2024
Vous recherchez un moyen efficace de générer des leads qualifiés et de réduire considérablement votre charge de prospection ? Ne cherchez plus ! Notre service révolutionnaire d'envoi de SMS personnalisés…
Startloc à la conquête du monde !
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Startloc à la conquête du monde !

janvier 24, 2024
Dans le monde de la gestion locative, une révolution est en marche, et son nom est Startloc ! Forte de son succès retentissant en France avec plus de 11 000…
Condamnation du vendeur éludant la commission de l'agent ?
Législation

Condamnation du vendeur éludant la commission de l'agent ?

janvier 24, 2024
La Cour d’appel de Paris a récemment eu à se prononcer sur la qualification d’une fraude à la commission de l’agent immobilier (CA Paris, 04/01/2021, n° 19/00489). En l’espèce, les…
Délégation au négociateur et nullité du mandat ?
Législation

Délégation au négociateur et nullité du mandat ?

janvier 24, 2024
La Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité alléguée d’un mandat de vente, au motif que seule la signature du négociateur salarié apparaissait sur ledit mandat, à l’exclusion de…
Défaillance du constructeur et intervention du garant, à quelles conditions ?
Législation

Défaillance du constructeur et intervention du garant, à quelles conditions ?

janvier 24, 2024
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur les conditions de mobilisation du garant, dans l’hypothèse d’une défaillance du constructeur en matière de contrat de construction de…
Résiliation du bail : conséquences d'une mise en demeure non retirée...
Législation

Résiliation du bail : conséquences d'une mise en demeure non retirée...

janvier 24, 2024
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conséquences sur la validité de la procédure en résiliation du bail, en l’absence de retrait du courrier (recommandé avec…
L'agent immobilier privé de sa commission !
Législation

L'agent immobilier privé de sa commission !

janvier 24, 2024
La Cour de cassation a récemment eu à sa prononcer sur la demande d’un agent immobilier, tendant à voir condamner un couple au versement de dommages-intérêt d'un montant égal à…
Erreur sur le montant de la taxe foncière et responsabilité de l'agent !
Législation

Erreur sur le montant de la taxe foncière et responsabilité de l'agent !

janvier 24, 2024
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’étendue du devoir de conseil pesant sur l’agent immobilier, s’agissant plus précisément, du montant de la taxe foncière apparaissant au…
Agents immobilier : disposez-vous des registres obligatoires ?
Technologie

Agents immobilier : disposez-vous des registres obligatoires ?

janvier 24, 2024
L'activité d'agent immobilier est strictement encadrée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application du 20 juillet 1972, dit décret Hoguet. L'obligation de tenue…
Un agent immobilier condamné à une amende de 13.000€ pour … un verre de lait !
Actualité

Un agent immobilier condamné à une amende de 13.000€ pour … un verre de lait !

janvier 08, 2024
Si l’histoire à laquelle nous consacrons le présent article peut prêter à sourire, tel n’a pas été le cas de son protagoniste, ayant payé son verre de lait au prix…
Vos futurs mandats vous attendent ici !
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Vos futurs mandats vous attendent ici !

janvier 10, 2024
Pour vous accompagner dans la conquête de cette nouvelle année 2024, nous vous présentons deux outils révolutionnaires qui vous propulseront au sommet du marché immobilier : le service d'envoi de…
Comment récupérer sa commission lorsque la vente n'aboutie pas ?!
Législation

Comment récupérer sa commission lorsque la vente n'aboutie pas ?!

janvier 05, 2024
La Cour d’appel de Rouen a récemment eu à trancher un contentieux dans lequel un agent immobilier ayant concouru à une vente immobilière, sollicitait le paiement de ses honoraires, alors…
Responsabilité du syndic pour absence de suivi des travaux
Législation

Responsabilité du syndic pour absence de suivi des travaux

janvier 05, 2024
La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler et préciser l’étendue des obligations pensant sur le syndic en matière de gestion des travaux (Cass. 3e civ. 16-11-2023…
Dégât des eaux et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Législation

Dégât des eaux et responsabilité du syndicat des copropriétaires

janvier 05, 2024
La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, pour défaut d’entretien d’un élément dont il ignorait l’existence,…
Conséquences de l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété !
Législation

Conséquences de l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété !

janvier 04, 2024
La Cour de cassation rappelle l’état du droit en matière d’exercice par l’occupant d’un lot d’une copropriété, d’une activité interdite par le règlement de copropriété (Cass. 3ème civ. 18/01/2023, n°…
La signature d’un compromis de vente peut-elle être qualifiée d’escroquerie ?
Législation

La signature d’un compromis de vente peut-elle être qualifiée d’escroquerie ?

janvier 04, 2024
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la qualification pénale d’escroquerie, s’agissant de la signature d’un compromis de vente (Cass. crim. 15/01/2021, n° 20-80.239). Les…
Conditions de reprise du logement par le bailleur
Législation

Conditions de reprise du logement par le bailleur

janvier 04, 2024
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant au propriétaire bailleur d’un logement de reprendre la jouissance de son bien (Cass, 3ème Civ. 12/10/2023, n°22-18.580). Un bailleur délivre…
L'agent immobilier privé de sa commission de 152.500€ !
Législation

L'agent immobilier privé de sa commission de 152.500€ !

décembre 19, 2023
Le contentieux des honoraires de l'agent immobilier ne fini pas de produire une foisonnante jurisprudence. Tel est le cas lorsque l'agent met en relation un vendeur et un acquéreur dans…
Annulation du compromis de vente : sort de la commission de l'agent ?!
Législation

Annulation du compromis de vente : sort de la commission de l'agent ?!

décembre 19, 2023
La Cour d’appel de Bordeaux, aux termes d’un arrêt en date du 11 mai 2023, condamne les acquéreurs d’un compromis de vente par suite annulé, au paiement de la commission…
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