Le dispositif Visale, qui permet aux jeunes ne disposant pas d'un garant d'accéder à la location a été étendu à tous les étudiants et précaires de moins de 30 ans, dans le parc privé ainsi que les parcs sociaux ou assimilés (CROUS notamment). Un changement voulu par le gouvernement depuis quelques temps mais qui avait pris un peu de retard sur le calendrier.

Les nouveautés du dispositf Visale

Mis en place en janvier 2016 par Action Logement, la garantie Visale permettait à tous les jeunes encore en situation précaire (CDD, période d'essai, intérim, jeunes diplômés, apprentissage, intermittents...) d'accéder à un logement dans le parc locatif privé même sans disposer d'un garant destiné à rassurer le bailleur. Le système avait été élargi aux chômeurs, non-salariés et étudiants non rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu'ici, les étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents étaient exclus du dispositif.

Depuis le 24 mai 2018, ce sont désormais tous les étudiants de moins de 30 ans qui pourront faire appel au dispositif Visale pour se porter garant pour eux. Les locations privées ne sont plus les seules concernées, puisque le système a été étendu au parc social et résidences étudiantes.

Les conditions d'obtention

Tout demandeur doit avoir moins de 30 ans et justifier de sa situation. Le montant des loyers est plafonné à 1300 euros pour tout le territoire français, sauf en Ile-de-France, où il atteint 1500 euros en raison des loyers particulièrement élevés qui sont pratiqués dans la région.

Le bail de location ne doit pas être conclu avec un membre de la famille du demandeur, et en cas de colocation, le contrat de bail doit être individualisé pour chacun des colocataires.

Les demandeurs de plus de 30 ans doivent impérativement être en situation de mobilité professionnelle, ou salarié du secteur non-agricole. Des salariés ou demandeurs d'emploi de moins de 6 mois peuvent aussi prétendre au dispositif Vitale s'ils ont été victimes d'un événement exceptionnel fragilisant leur accession à un logement.

Quelles garanties pour le bailleur ?

Les plafonds de garantie ont été relevés à 600 euros pour le territoire français, et 800 euros pour la région Ile-de-France. En cas de problème, Action Logement prend en charge les éventuels loyers impayés, dans la limite de 36 mensualités si le logement fait partie d'un parc privé.

Dans le cadre d'un parc social ou résidence étudiante, la durée de garantie se limite à neuf mois pour correspondre à la durée d'une année d'études supérieures en France.

Jusqu'ici, 35 000 dispositifs Visale ont été mis en place sur le territoire. En élargissant la garantie, le gouvernement espère faciliter l'accès au logement aux personnes plus précaires et éviter les discriminations lors de la recherche d'un appartement ou d'une maison.