La loi habitat dégradé prévoit la mise en place d'un diagnostic structurel de l'immeuble, qui sera déployé au bon vouloir des communes, en fonction des secteurs (Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 27, 1°).

Le maire aura le pouvoir de délimiter des zones à risque, caractérisées par une concentration significative d'habitations dégradées ou d'immeubles anciens. Dans ces zones, un diagnostic structurel sera obligatoire pour les immeubles collectifs d'habitation de plus de 15 ans, à intervalles réguliers de 10 ans au minimum. Ce diagnostic devra identifier les défauts structurels affectant la solidité des immeubles, ainsi que les risques pour la sécurité des occupants et des tiers (Réf. AN n° 2066 ; CCH art. L 126-6-1, al. 1).

Les limites des zones concernées seront précisées sur les documents graphiques adjoints au plan local d’urbanisme (PLU), ou à des documents équivalents comme le document d’urbanisme ou la carte communale (CCH art. L 126-6-1, al. 2 s.). Tous les bâtiments collectifs à usage résidentiel dans ces zones, qu'ils soient en copropriété ou non, seront assujettis à cette obligation. Les bâtiments partiellement à usage résidentiel pourraient également être inclus, sans spécification claire.

Pour les immeubles en copropriété, le diagnostic structurel pourra être remplacé par un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) élaboré par une personne possédant les compétences requises pour le diagnostic structurel (CCH art. L 126-6-1, al. 7).

La loi ne précise pas la procédure à suivre si aucun PPPT n'est établi en raison d'un diagnostic technique global (DTG) ne révélant aucun besoin de travaux dans les 10 ans suivants. Il reste incertain si le DTG pourrait alors suffire comme diagnostic structurel. Notons que la réforme de l'Habitat dégradé modifie le contenu du DTG pour y inclure un diagnostic des équipements communs (CCH art. L 731-1, 2° modifié).

Le syndic ou le propriétaire, si l'immeuble n'est pas en copropriété, devra soumettre à la commune le diagnostic structurel ou le PPPT le cas échéant (CCH art. L 126-6-1, al. 8). En l'absence de transmission, le maire pourra demander la production du document, et si cette demande reste sans effet après un mois, il pourra faire réaliser le diagnostic aux frais du syndicat des copropriétaires ou du propriétaire (CCH art. L 126-6-1, al. 10).

Pour que ce dispositif entre en vigueur, il devra être précisé par un décret d'application.