Les impayés locatifs sont le cauchemar de tout propriétaire bailleur. L’état du droit français en la matière étant particulièrement favorable aux locataires, les propriétaires confrontés à des mauvais payeurs se trouvent bien souvent face un dilemme : amorcer une procédure judiciaire longue et coûteuse afin d’expulser l’occupant, ou user de moyens illégaux à leurs risques et périls.

C’est la situation rencontrée par Dany, propriétaire d’un appartement à Nice, acquis à crédit, et dont le loyer était censé payer les échéances.

Confronté très rapidement à des impayés locatifs, le propriétaire s’est trouvé en difficulté financière pour s’acquitter du montant des charges de copropriété et des échéances du prêt. Il a ainsi mis en œuvre un procédé pour le moins atypique.

Compte tenu de la protection dont jouissent les locataires mauvais payeurs et squatteurs, Dany tente de récupérer la jouissance de son appartement en se faisant passer pour… un squatteur ! Fausse bonne idée ?

Il profite ainsi de vacances de son locataire, pour faire un intervenir un serrurier et changer la serrure de l’appartement, puis se déclare lui-même squatteur auprès des forces de l’ordre.  

Lorsque le locataire constate la situation, il n’hésite pas à tenter de forcer le volet et d’ouvrir la porte au moyen d’une perceuse ! Malgré cet assaut, Dany poursuit l’occupation de son logement et restitue les effets personnels du locataire directement à la police.

L’affaire se trouve désormais entre les mains de la justice !

Juridiquement, il semble incohérent que le propriétaire d’un bien immobilier puisse être considéré comme squatteur de ce dernier.

Rappelons également les lourdes sanctions dont sont passibles les propriétaires usant de moyens détournés pour déloger leurs locataires. L’article 226-4-2 du Code pénal prévoit en effet une amende de 30.000€ ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans, pour toutes manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes exercées dans le but de forcer un tiers à quitter son logement…

L’appréciation faite des magistrats du terme « manœuvres », devrait être au cœur du contentieux entre ce locataire et ce propriétaire. Le fait de se faire passer pour squatteur de son propre logement en vue d’y exclure son occupant, est-il caractéristique des manœuvres visées par l’article 226-4-2 du Code pénal ?

Nous suivons cette affaire de près, et ne manquerons pas de vous informer de son issue !

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