Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollution) qui permet d'informer les futurs locataires ou les acheteurs sur la nature des différents risques de leur prochain logement vient de faire l'objet d'une mise à jour ! Zoom sur toutes les modifications apportées à cette procédure qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023...

L'IAL : c'est quoi au juste ?

L'IAL, c'est-à-dire l'action d'informer les acheteurs et les locataires, figure parmi les obligations inhérentes à tous les propriétaires qui décident de vendre ou de louer leurs biens immobiliers en France.

Datant du 1/10/2022, le décret n°2022-1289 traite de la communication des risques (naturels, technologiques...) aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers. Cet arrêté indique que l'état de ces risques doit être inclus dans le dossier du diagnostic technique qui accompagne les promesses et les actes de vente. Il en va de même en ce qui concerne les baux des biens placés en location.

Quels changements ont été apportés au diagnostic ?

Depuis le 1/01/2023, le dispositif permettant d'informer sur les risques propres aux biens immobiliers en vente ou en location a été modifié.

À partir du moment où un bien figure dans une annonce, ses potentiels acquéreurs ou locataires ont désormais la possibilité de consulter ses différents risques en se rendant sur la plateforme en ligne georisques.gouv.fr.

Le propriétaire d'un bien immobilier doit par ailleurs remettre l'état des risques à son acheteur ou à son locataire suite à une première visite de ce logement. Avant le 1er janvier, la transmission de ce diagnostic devait être effectuée seulement lorsque la transaction était finalisée.

Autre changement majeur : l'état des risques inclut à présent le phénomène naturel dit "de recul du trait de côte" (le mouvement vers l'intérieur des terres de la délimitation qui sépare la zone marine de la zone continentale). L'acquéreur ou le locataire d'un bien est donc désormais en mesure de savoir si celui-ci est impacté par ce phénomène naturel.

Et les professionnels de l'immobilier dans tout ça ?

Les propriétaires ne sont évidemment pas les seuls concernés par ces changements.

Depuis le 1/01/2023, les professionnels de l'immobilier sont ainsi obligés d'intégrer la mention "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr" dans chacune de leurs annonces, peu importe qu'elles soient publiées sur Internet, dans un magazine, dans un journal ou via un autre support.

Les agents immobiliers devront également procéder à la remise de l'état des risques lors de la première visite des biens. Ils devront mettre à jour ce diagnostic durant les prochaines étapes de la vente ou de la mise en location du bien concerné.

Les sites et les sols pollués également concernés...

Des changements sont également apportés vis-à-vis des risques inhérents aux sites et aux sols qui font l'objet d'une pollution (métaux lourds, hydrocarbures...).

Depuis le 1/01/2023, les propriétaires qui mettent en vente leur bien ou le placent en location sont obligés de :

– Fournir à leurs acquéreurs ou à leurs locataires un document informant ces derniers de la pollution des sols du bien concerné. Les données présentes sur ce document doivent être absolument conformes à l'article R.125-26 du code de l’environnement (ce qui n'était pas le cas avant ces changements).

– Procéder lors de la promesse de vente à l'annexion de ce même document (ou de le rattacher au contrat préliminaire si le bien est vendu en VEFA, c'est-à-dire en l'état futur d'achèvement).

Avant la mise à jour du 1er janvier dernier, cette annexion devait être uniquement effectuée à l'acte authentique.