Souvent que partiellement connu par les professionnels de l’immobilier, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 stipule pourtant les différentes modalités à respecter pour éditer des états des lieux conformes à la loi ALUR. Mentions obligatoires, preuves visuelles, document identique entrée-sortie… Dans cet article nous vous donnons tous les conseils pour avoir des documents incontestables et une meilleure rentabilité !
Indiquez les mentions obligatoires
Le décret du 30 mars applicable depuis le 1er juin 2016 indique toutes les mentions obligatoires que doit comporter un état des lieux.
À l'entrée et à la sortie du logement :
- Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie
- Sa date d'établissement
- La localisation du logement
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d’énergie
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
À la sortie du logement :
- L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
- La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
- Les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée
Pour être certain de ne négliger aucune de ces mentions, nous vous conseillons d’utiliser une application d’états des lieux spécialisée comme Startloc. Un outil qui intègre toute la technologie et l’ensemble des mises à jour juridiques vous permettant de réaliser un travail de qualité valable devant les tribunaux !
Intégrez des preuves visuelles
Pour éviter les risques de désaccords, la loi ALUR a rendu légitime le fait d’intégrer des « preuves visuelles » dans les états des lieux. Vous pouvez donc prendre en photo chaque élément pour l’illustrer de manière objective, ne laissant aucune place à la contestation ! Avec Startloc vous profitez d’un module photo directement intégré à l’application, ce qui vous permet de gagner un temps phénoménal ! C’est une vraie valeur probante, car les photos seront automatiquement numérotées et annexées à votre état des lieux qui lui sera daté (à l’inverse des photos intégrées de manière classique sur papier, Word..).
Éditez un état des lieux identique à l’entrée et à la sortie
Pour que votre état des lieux de sortie soit conforme loi ALUR, celui-ci doit être réalisé à partir de l’état des lieux d’entrée. Avec Startloc c’est une action que vous pouvez établir en un seul clic « Créer un état des lieux de sortie à partir d’une entrée ». Vous n’aurez plus qu’à effectuer les modifications et indiquer les changements observés. L’application vous générera un état des lieux de sortie fidèle aux préconisations, mais également un comparatif entrée-sortie parfaitement mis en page.
Dans la vie d'une location immobilière, l'état des lieux est un moment crucial. Libre à vous de tourner cette étape souvent mal-aimée à votre avantage ! Avec une application dédiée comme Startloc, vous serez conformes aux lois en vigueurs, vous aurez une image plus professionnelle face à vos clients et cerise sur le gâteau, vous pourrez augmenter votre chiffre d’affaire ! Et oui, vous travaillerez deux fois plus vite et pourrez facturer encore plus d’états des lieux. Jusqu’à 3 € par m2, c’est quand même le bon plan non ?
