Depuis 2006, le DPE est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. Il doit être établi par un professionnel certifié et reste valable pendant 10 ans. Il permet ainsi de connaître la consommation annuelle en énergie au sein du logement, ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre. Afin de gagner en lisibilité et en fiabilité, le DPE a fait l’objet d’une refonte prévue par la loi ELAN de 2018.

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE évalue la performance énergétique de l’immeuble en appliquant la méthode de calcul de consommation conventionnelle (3CL). Celle-ci se base sur une utilisation standardisée du logement en fonction de ses caractéristiques intrinsèques : qualité de l’isolation, surface habitable, équipements, système de chauffage, de ventilation…

 

L’usage et les habitudes des occupants ne peuvent donc plus être pris en compte (ancienne méthode sur factures).

La généralisation de la méthode conventionnelle a néanmoins conduit à des anomalies et à la multiplication des biens classées F ou G.

 

La fiabilité du DPE est en effet essentielle puisqu'il est désormais juridiquement opposable, au même titre que les autres diagnostics techniques (plomb, amiante, termites…). Depuis le 1er juillet, l’acquéreur immobilier ou le locataire peut ainsi invoquer ou contester les informations contenues dans le certificat. En cas d’erreurs ou d’irrégularités, la responsabilité du propriétaire vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur peut donc directement être engagée.

 

 

Avant la réforme du DPE, ce document était annexé à l’acte de vente ou au contrat de location à titre indicatif. Il ne pouvait être utilisé par le preneur à bail ou l’acheteur immobilier, notamment pour obtenir une diminution du prix d’acquisition. Or, la loi ELAN permet aujourd’hui de se prévaloir du DPE, dont la portée juridique est ainsi reconnue (nouveaux articles L.271-4 et L.126-29 du Code de la construction et de l’habitation).

À ce titre, le bailleur ou le propriétaire engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du locataire ou de l'acquéreur au titre de la transaction immobilière. En revanche, le diagnostiqueur reste exclu de l’opération, étant seulement lié au loueur ou au vendeur en vertu d’un contrat d’entreprise. Sa responsabilité peut toutefois être mise en cause sur le fondement délictuel voire pénal, notamment en cas d’atteinte à la sécurité ou à la santé des nouveaux occupants.

 

 

Le nouveau propriétaire ou locataire du bien pourra désormais prétendre à une indemnisation plus importante de son préjudice s’il prouve son lien de causalité avec la faute du technicien : prise en charge des travaux d‘isolation, remboursement du surplus de consommation en énergie, etc.

Le diagnostiqueur dispose toutefois d’un recours à l’encontre de son donneur d’ordre. C’est notamment le cas lorsque celui-ci dissimule ou transmet volontairement des informations erronées concernant le logement. L’intervenant peut également être exonéré de toute responsabilité s’il démontre que son erreur résulte d’une cause étrangère, tel qu’un dysfonctionnement technique lié à la modification des modalités de calcul.