Si vous travaillez dans le secteur de l’immobilier, vous avez forcément déjà entendu parlé de la signature électronique tant cette technique s’est démocratisée ces dernières années, en particulier depuis la crise du coronavirus.
Ce processus numérique est toutefois encore énigmatique pour de nombreuses personnes et de nombreuses questions subsistent même si son usage est de plus en plus fréquent.. Dans cet article, Sinimo l’application juridique n°1 en France pour la signature électronique* répond ainsi aux questions les plus fréquentes sur la signature électronique !
Qu’est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique est un processus numérique permettant à une personne d’approuver le contenu d’un document numérique en y apposant son accord.
Elle garantit l’intégrité d’un document, authentifie son auteur et rapporte la preuve du consentement.
La signature électronique est-elle légale ?
En France et dans l’union européenne, la signature électronique a exactement la même valeur qu’une signature manuscrite.L’article 1366 du Code Civil est explicite. Vous pouvez donc avoir totalement confiance en ce procédé !
Article 1366 du Code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Traduction : pour être valable juridiquement, la signature électronique doit permettre
- D’identifier le signataire
- Garantir son lien avec l’acte signé
- Garantir l’heure et la date de la signature (c’est le principe de l’horodatage).
- identifier le document
- garantir l’intégrité des données : une modification du document signé rend la signature caduque et il faut alors à nouveau procéder aux signatures.
Une signature scannée a t-elle une valeur juridique ? Quelle différence avec la signature électronique ?
Si l'on vous demande si la signature scannée a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, vous serez biens souvent tentés de répondre par l’affirmative, n’est ce pas ?..
Beaucoup de professionnels répondent de la façon suivante : « Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main !” Pourtant, Une signature scannée n’a pas du tout la même valeur juridique..
En effet avec ce procédé, il est impossible d’identifier le signataire contrairement à une signature électronique ou même une signature manuscrite
En effet, un expert en écriture ne pourra pas identifier la profondeur du sillon laissé dans le papier, la projection de l’encre, etc..La forme des lettres apposées sur le document ne suffit pas. On ne peut pas être certain que le document a en effet été lu par son signataire.
Pourquoi choisir la signature électronique ?
En règle générale, on utilise la signature électronique pour gagner du temps et éviter de se déplacer. Elle est ultra pratique lorsque les différentes parties sont séparées géographiquement mais peut également être utilisée en face à face pour assurer un niveau de sécurité plus élevé. En effet la signature électronique est infalsifiable et permet de garantir l’intégrité d’un document. Elle bénéficie d’une parfaite traçabilité.
Elle permet de réaliser de véritables économies en évitant l’impression de documents, déplacements et frais postaux.
Quelle signature électronique choisir ?
Il existe différents niveaux de signature électronique selon le règlement européen eiDAS :
- La signature électronique de type simple : procédé simple, utilisé pour les actes courants à faibles risques (facture, état des lieux, devis…). Ce procédé ne garantit cependant pas l’identité du signataire de manière univoque. En effet, la signature simple ne prévoit aucun système d’authentification du destinataire.
- La signature électronique de type avancée : C’est l’option recommandée pour faire signer électroniquement vos contrats. En effet, la signature électronique de type avancée prévoit un système d'authentification du signataire. Elle est réalisée depuis un moyen appartenant au signataire (téléphone, ordinateur…) et le contenu signé ne peut en aucun cas être modifié. C’est la méthode utilisée par SINIMO, l'application juridique des professionnels de l'immobilier
- La signature électronique de type qualifiée : Ce niveau de signature est particulièrement contraignant à mettre en place. A la différence de la signature électronique avancée, la signature électronique qualifiée repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Ce certificat est obtenu grâce à une autorité de cerificarion qui vérifiera l’identité de la personne via une rencontre physique ou à distance par visioconférence. Chaque signataire doit posseder un certificat au préalable. Ce type de signature est ainsi relativement peu utilisé.
*prix le plus bas du marché !
La signature électronique est assurément un enjeu d’avenir ! Si vous avez encore des doutes, des questions sur le sujet, ou si vous souhaitez aller plus loin, notamment sur la législation ou des situations particulières, n’hésitez pas à découvrir SINIMO en démo. L’équipe commerciale en charge vous répondra avec plaisir !
