Violation d’un contrat d’exclusivité, quelles conséquences pour l’agent immobilier ?

Le mandat exclusif est depuis de nombreuses années un graal pour les agents immobiliers car il offre en effet une protection supplémentaire à celui-ci. Pourtant il n’est pas rare que des contrats d’exclusivité soient violés par des propriétaires oubliant un peu trop vite leurs obligations. Dans quels cas l’agent immobilier peut-il réclamer sa commission ? Sinimo, l’application juridique des professionnels de l’immobilier répond à cette question :

Le mandat de vente exclusif impose de nombreuses obligations aux vendeurs

Le mandat de vente exclusif présente des avantages multiples pour le propriétaire puisqu’il permet une promotion optimale du bien et une implication poussée de l’agent immobilier mais celui-ci n’est pas sans obligations pour les vendeurs. En effet, eux aussi se doivent de respecter leur engagement : Mettre en relation tout acheteur avec le professionnel chargé de la vente.

La publication d’une annonce par la propriétaire durant la période d’exclusivité suffit-elle à violer le contrat signé entre les deux parties ?

Cette question est régulièrement posée par les professionnels de l’immobilier.

Un récent jugement rendu par la Cour de Cassation y a une nouvelle fois répondu :

“Le seul fait, pour le propriétaire, de proposer lui-même ce bien à la vente revient à violer le contrat signé avec l’agent immobilier et justifie qu’il soit indemnisé” (Cass. Civ 3, 16.11.2022, H 21-22.400).

A l’origine de ce jugement, un propriétaire et un agent immobilier ayant signé ensemble un mandat d’exclusivité. Durant la durée de ce mandat, le propriétaire a décidé de publier une annonce pour la vente de son logement par lui-même. Cet acte banal a pourtant violé le contrat d’exclusivité qui le liait au professionnel de l’immobilier. Même s’il n’y a eu ni vente, ni visites, ,celui-ci est donc en droit de lui réclamer une somme égale au montant de la rémunération de l’agence en cas de vente. Une «clause pénale» prévoyait qu’en cas de violation du contrat par l’une des parties, l’autre recevrait une certaine somme à titre d’indemnisation.

Mandat immobilier : un formalisme à respecter pour vous protéger

Quel que soit le contrat que vous éditez, un formalisme stricte est nécessaire, en particulier avec les mandats immobiliers qui sont tout de même à l’origine de vos commissions. Pour ne prendre aucun risque et ne pas vous soucier des éventuels changements législatifs on vous recommande l’utilisation d’une application juridique comme Sinimo.

Ce logiciel tout en 1 permet de créer tout type de contrats immobiliers et les faire signer électroniquement sans avoir de connaissances juridiques poussées. Vous pouvez ainsi avoir l’esprit tranquille en étant assuré de générer des contrats vous assurant un maximum de protection grâce à des clauses étudiées par des professionnels du droit pour les professionnels de l’immobilier. Vous ne courez ainsi aucun risque de perdre vos honoraires ! (et vous n’êtes pas sans savoir que les clauses pouvant entraîner une nullité d’un mandat mandat sont multiples ! ) (cet article peut d’ailleurs vous intéresser : “Loi Hoguet, quelles sont les nullités potentielles d'un mandat de vente ?”“

L’utilisation de Sinimo est extrêmement intuitive, on vous invite à la découvrir en démo pour être convaincu :

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