Les investisseurs et propriétaires immobiliers sont toujours attentifs à ce que les pouvoirs publics ne cèdent pas trop aux sirènes de l'obsolescence programmée s'agissant des diverses lois d'incitation fiscale pour le secteur immobilier. Ainsi, concernant les dispositifs de la loi Pinel, ils étaient en attente de son destin dans la dernière loi de finance proposée par le gouvernement et votée par le parlement.

Une bonne nouvelle accompagnée d'une moins bonne !

La bonne nouvelle, d'une certaine façon, est que, jusqu'en 2024, les réductions d’impôts seront maintenues, assorties de critères de qualité d'usages et environnementaux, en prévision de l'application de la Réglementation Environnementale – RE 2020.

La moins bonne est que la loi de finance prévoit une baisse régulière des réductions d'impôts jusqu'en 2024.

Une décroissance progressive.

Les taux actuels de réduction d’impôt qui sont de 12 %, 18 % et 21 % (pour la métropole) pour des engagements de location avec des loyers plafonnés, respectivement 6, 9 et 12 ans, seront baissés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Ceci étant, il y aura maintien des réductions actuelles concernant les logements qui se situent dans les quartiers dits prioritaires. Selon la politique gouvernementale de la ville, ainsi que pour les logements précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et respectant certains critères de qualité d’usage.

Quid de ces critères ?

Ceux-ci seront dévoilés en octobre prochain en finalisation de la démarche « Habiter la France de demain », choisis parmi ceux du référentiel établi par Laurent Girometti, directeur général d’Epamarne et François Leclerq, architecte urbaniste, dans leur rapport sur la qualité du logement à Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement. Ils obéissent à des critères mesurables, vérifiables et déterminants concernant la qualité d’usage d’un logement :

• Une surface habitable minimale selon la typologie du logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5
• La présence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale selon la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5
• Deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Il faut ajouter à cela que les logements doivent répondre à des critères environnementaux, avec un renforcement progressif de 2023 à 2024 :

• Les logements neufs acquis en 2023 devront avoir un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020
• Les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), afin de tenir compte des projets autorisés avant l'entrée en vigueur de la norme RE2020
• Une disposition est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont alors axés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE devra être être atteinte
• Pour les logements acquis en 2023 et 2024 non liés à une opération de construction, ni une réhabilitation à neuf selon le dispositif dit « Pinel ancien », il est demandé l’atteinte d’une étiquette B du DPE