La Répression des fraudes ou plus précisément la DGCCRF, Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, va désormais pouvoir nommer publiquement des entreprises qui ne respectent pas la loi.

En effet, en application de la loi du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la ministre déléguée au Commerce, Madame Olivia Grégoire, a précisé que ce décret permet d'étendre les possibilités de communication de la DGCCRF, notamment pour ce qui consiste ses «mesures d'injonction». Ces nouveaux pouvoirs octroyés à la DGCCRF lui confèrent une dimension relativement importante.

La DGCCRF peut ainsi dévoiler publiquement l'identité d'entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite.

Jusqu'ici la DGCCRF pouvait nommer exclusivement l'identité d'entreprises faisant l'objet de sanctions purement administratives. Cette possibilité vise ainsi à renforcer l'action de prévention et d'information de la DGCCRF, qui peut désormais lutter contre les pratiques restrictives de concurrence ou protection des consommateurs par exemple.

En quoi consistent exactement ces mesures d'injonction ?

Ces injonctions visant à modifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, permettent ainsi de mettre fin à la pratique dans un délai raisonnablement court. Ce qui revêt une importance capitale réside dans le fait que ces sanctions sont complémentaires à toute autre sanction financière ou pénale.

Quant aux modalités de publicité des mesures d’injonction, celles-ci sont également renforcées. Elles peuvent se présenter sous la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures ou bien intégrer un message de sensibilisation sur les pratiques relevées. Elles peuvent également être transcrites sur de nombreux supports comme la presse, Internet, les réseaux sociaux ou même l'affichage directement en magasin.

Il est en outre à noter que ces dépenses liées aux frais de publication sont entièrement à la charge du professionnel qui fait l’objet de l’injonction.

Enfin, dans le cas de ses pouvoirs de « réquisition numérique », la DGCCRF peut ordonner désormais le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage.

Les agents immobiliers, dans le collimateur de la DGCCRF depuis 2008

L'objectif de ce décret, élaboré pour certains selon une politique de «name and shame», traduisons "nommer et humilier", consiste à pointer du doigt publiquement des entreprises très sensibles à leur image, et se pensant souvent à l'abri de toute sanction.

Les agents immobiliers sont indirectement sensibilisés et visés par les enjeux de ce décret. En effet, dans le collimateur de la DGCCRF depuis 2008, les irrégularités des professionnels de l'immobilier sont souvent évoquées, ce qui leur confère inévitablement une mauvaise presse. Depuis 2008 la DGCCRF ne cesse de surveiller de près cette profession. Après la mise en place de la carte professionnelle, l'exigence d'une garantie professionnelle pour pouvoir exercer, ou encore la tenue d'un registre des mandats, ce décret va renforcer ces mesures de surveillance en leur donnant une toute autre dimension. En effet la nomination publique de certaines enseignes peut avoir un impact considérable sur leur notoriété et leur renommée. La vigilance et la transparence sont ainsi de rigueur.