Référence cadastrale, pourquoi faut-il impérativement l’intégrer au mandat ?

By novembre 08, 2021

Avec des centaines de mandats à votre compteur, vous ne le savez peut être pas…Un mandat mal renseigné, qui ne comporterait pas de référence cadastrale encourt la nullité ! Cette information est indispensable. Comment l'obtenir et pourquoi un tel formalisme, on vous explique tout dans cet article..

De nombreux cas de jurisprudences nous l’ont déjà rappelé. En octobre 2009 par exemple (N° de pourvoi: 12-26.459), deux mandats ont été annulés pour défaut de formalisme. Le premier concernait une villa, avec jardin de 1325 m² et piscine, et le second, un terrain constructible de 600 m². Les deux biens étaient situés à la même adresse, aux prix respectifs de 349.000 et 129.000 euro. L’agence en charge de trouver des acquéreurs pour ces deux biens a assigné ses propriétaires en justice car ils avaient refusé des offres d’achat au prix demandé.

Or, les mandats établis ne comportaient que des désignations imprécises des biens sans référence cadastrale et l’addition de leurs surfaces ne permettait pas de déterminer exactement la parcelle cadastrale dont ces deux "lots" étaient censés provenir. Pour la petite histoire, l’agent immobilier s’est ainsi retrouvé sans commission malgré le mandat d'entremise signé.

Ce qu’il faut retenir ? En tant que professionnel de l’immobilier, vous ne devez pas hésiter à reprendre la désignation contenue dans l'acte d'acquisition des vendeurs et à apporter toutes précisions sur les modifications qui ont pu intervenir (servitudes et autres droits) afin que l'objet du mandat soit déterminé. Indiquer la référence cadastrale vous évitera bien des problèmes !

Info Cadastre, une nouvelle fonction intégrée aux logiciels pige ?

Il existe désormais des logiciels de pige avec des fonctionnalités de plus en plus innovantes..C’est le cas de Pige Online qui permet de prospecter de nouveaux biens en fonction de critères précis, obtenir les coordonnées d’un propriétaire en 1 clic, organiser facilement sa prospection avec une prise de notes facilitée mais aussi….accéder à tout un panel d’informations sur le cadastre d’un bien !

Cette nouvelle fonctionnalité « Info Cadastre » permet de connaître facilement l’adresse exacte d’un bien, son empreinte au sol, son orientation, le numéro de parcelle, la section cadastrale et la superficie exacte du terrain.

Pour votre mandat ces informations sont essentielles ! Il vous suffira d’imprimer le plan et l’annexer au mandat, en rappelant la référence cadastrale exacte sur celui-ci.

(Le petit + : munissez-vous d’un logiciel régulièrement mis à jour pour créer et signer électroniquement tous vos contrats)

La fonction « Info Cadastre » permet d’affiner les recherches des agents immobiliers, booster leur acquisition de mandats et ainsi favoriser l’émergence de nouveaux projets immobiliers. En un coup d’oeil vous pourrez trouver la perle rare et être sûr de frapper à la bonne porte. Grâce à cette nouvelle innovation, le logiciel phare propose encore une fois aux professionnels de l’immobilier d’avoir un vrai coup d’avance en repérant des biens à forts potentiels avant leurs confrères.

Pour accéder simplement à des milliers de données immobilières, c’est par ici.

dernière modification le lundi, 08 novembre 2021 15:26
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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