Crise sanitaire : 2 nouveaux textes de loi

By décembre 09, 2020

En cette période de crise sanitaire, deux nouveaux textes de loi ont vu le jour au mois de Novembre : Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant les procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une personne ne peut être présente et l’ordonnance du 19 novembre liée au syndic de propriété et l’assouplissement de quelques règles. Zoom sur ces deux lois :

Copropriété : Prolongation des assouplissements jusqu’au 1 avril 2021 

Objectif N°1 : permettre la tenue dématérialisée des assemblées générales jusqu’au 1 avril 2021. Visio-conférences et votes par correspondance sont désormais proposés en lieu et place de réunions physiques.

Objectif n°2 : Les contrats de syndic et mandats des membres des conseils syndicaux qui devaient prendre fin entre le 29/10/2020 et le 31/12/2020 sont prolongés automatiquement jusqu’a la prochaine assemblée générale qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.

Cette nouvelle ordonnance permet ainsi d’adapter les règles de fonctionnement des copropriétés bousculées en raison de la seconde vague épidémique et l’état d’urgence sanitaire qui reste plus que jamais d’actualité.

Notaire : Des procurations authentiques sur support électronique

Lorsque les parties ne peuvent être présentes, le décret publié au journal officiel du 20 Novembre autorise désormais une procuration authentique sur support électronique.

Une belle avancée qui permet ainsi de pérenniser le recours au support électronique, qui aura déjà durant la première période d’urgence sanitaire permis la continuité de l’activité notariale dans le respect des consignes sanitaires tout en assurant la sécurité et le caractère authentique des actes.

Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, ce nouveau texte de loi ne connaît aucune limite dans le temps !

Bien entendu, comme pour tout acte authentique, une comparution à distance est effectuée à l’égale qu’en présentiel puisque toutes les informations utiles et nécessaires sont fournies pour éclairer les parties.

dernière modification le mercredi, 09 décembre 2020 16:19
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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