Acte de caution solidaire, la Loi Elan supprime l’exigence de la mention manuscrite

By septembre 29, 2020

Promulguée le 24 novembre 2018, la loi ELAN a considérablement simplifié les démarches concernant l’acte de caution solidaire. Depuis cette date, il n’y a plus aucune exigence de mention manuscrite pour ce fameux document.

Un acte de caution solidaire  ou contrat de caution solidaire c’est comme vous le savez un document par lequel le garant - généralement un parent du locataire - s’engage à payer loyers et charges au bailleur en cas de non-paiement du locataire. 

Pendant des années, le garant, signataire du document devait remplir plusieurs mentions obligatoires à la main pour que le document soit valable juridiquement. Une seule erreur sur ce document pouvait rendre le document invalide renversant ainsi cette fameuse garantie, si précieuse pour les professionnels de l’immobilier et bailleurs. 

En droit, même les petits détails ont leur importance et certains actes de caution solidaire devaient ainsi être reproduits plusieurs fois avant d’être considérés comme valides dans un dossier.

L’acte de caution solidaire en pratique

Les fameuses mentions manuscrites à recopier par le garant sont toujours inscrites sur le document mais celui-ci n’a plus à les recopier à la main. 

Ouf, désormais une simple signature du document suffit et elle est désormais possible par voie électronique ce qui simplifie considérablement la démarche ! 

L’objectif de cette fameuse loi était en effet d’accélérer la numérisation du secteur, resté trop longtemps encré dans des procédures papiers, chronophages et si gourmandes en temps. Un bail et ses différents documents annexes peuvent ainsi être totalement dématérialisés. L’acte de caution solidaire constituait jusqu’alors le seul élément bloquant un réel processus de dématérialisation.

Encore plus simple avec Sinimo

Avec un outil moderne comme Sinimo, c’est encore plus simple. Vous pouvez ainsi créer votre contrat de bail numériquement, le personnaliser et prendre en photo vos différentes annexes : diagnostics, pièces d’identité.. Un acte de caution solidaire avec toutes les mentions obligatoires nécessaires sera également généré en un clic. 

Vous avez ensuite la possibilité d’imprimer vos documents et les faire signer en présentiel ou...bien plus pratique, utiliser la signature électronique ! Avec Sinimo vous pouvez faire signer électroniquement un document à vos différents interlocuteurs de deux façons : en présentiel (face à face) ou à distance, de façon entièrement sécurisée et avec une validité certifiée devant les tribunaux (certification EiDAS).

Fini l’attente et les frais inutiles

Faire signer électroniquement un document à distance c’est tout de même bien pratique lorsque l’une des parties se retrouve à l’autre bout de la France !

Avec Sinimo, vous n’êtes ainsi plus forcément obligé d’imprimer tous vos documents et les envoyer par la poste pour recevoir une simple signature...Tout est simplifié, sans compter les économies en termes d’encre et de papier...! Selon une récente étude menée par la société Sinimo, une agence privilégiant le zero papier pourrait ainsi économiser jusqu’à 5000 euros par an (plus de 40 000 photocopies, des centaines d’enveloppes, timbres et des kilos d’encre...!). 

L’immobilier s’est inscrite plus que jamais dans l’ère de la dématérialisation et cela n’est pas prêt de s’arrêter !

dernière modification le mercredi, 30 septembre 2020 07:22
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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